La DGCCRF et le CNPS rappellent le droit des consommateurs à utiliser un compte domicilié dans un autre pays d’Europe pour leurs prélèvements ou virements

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont été alertés d’une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers (dénommés IBAN ) selon le pays européen ou l’établissement dans lequel est domicilié le compte bancaire. Ces discriminations seraient pratiquées en France par un certain nombre d’acteurs économiques (opérateurs internet et de téléphonie mobile, fournisseurs d’électricité ou de gaz, compagnies d’assurance,  organismes privés ou publics du secteur de la santé, etc.) lors de la mise en place d’opérations de virements ou de prélèvements.

La DGCCRF conduira les enquêtes nécessaires et mettra en œuvre les nouveaux pouvoirs de sanction à sa disposition en cas de manquement pour mettre fin à ces pratiques, illégales depuis plusieurs années déjà.

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