La DGCCRF demande à AMAZON le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur Amazon.fr

Dans le cadre de sa mission de garante de l’ordre public économique, la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait enjoint le 20 décembre 2021 à la société
Amazon de modifier au plus vite, et au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines clauses dans ses conditions
contractuelles applicables aux vendeurs tiers présents sur sa plateforme Amazon.fr, en raison notamment d’un
déséquilibre significatif de ces conditions contractuelles au profit d’Amazon. Cette injonction était assortie
d’une astreinte de 90 000 euros par jour de retard, applicable en cas d’inexécution de la part de la société
Amazon à compter du 22 mars 2022. Face à une remise en conformité tardive au 28 avril 2022, la DGCCRF
demande le règlement de 3,33 millions d’euros à Amazon, au titre de l’astreinte.

Le 2 septembre 2019 la société Amazon avait été condamnée par le Tribunal de commerce de Paris à une amende
de 4 millions d’euros, à la suite d’une assignation du Ministre chargé de l’économie. Le Tribunal avait censuré
différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de
marché en ligne.

Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF est notamment chargée d’assurer le respect des règles du code
de commerce et la préservation de l’équilibre des relations commerciales entre les entreprises, y compris dans
le secteur numérique. Les abus commis sont en effet susceptibles de se répercuter sur le bon fonctionnement de
l’économie, fragilisant indûment des opérateurs dans leur développement avec, in fine, des conséquences
potentiellement négatives pour les consommateurs.

Une nouvelle enquête, lancée en 2020, par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF sur les conditions
contractuelles imposées par Amazon aux vendeurs tiers avait conduit au constat de nouvelles irrégularités au
regard de l’équilibre du contrat et du respect du règlement « Platform to Business »1 (PtoB).

A la suite de ces constats, les services de la DGCCRF ont décidé de faire usage, pour la première fois, du nouveau
pouvoir d’injonction sous astreinte prévu par le Code de commerce. Cet outil juridique permet de fixer des
montants d’astreinte dissuasifs, pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial, selon la gravité de l’atteinte
à l’ordre public économique constaté. Il a ainsi été demandé à Amazon de procéder rapidement à des
changements dans ses conditions contractuelles, en modifiant les clauses non-conformes avant le 22 mars 2022,
sous astreinte de 90 000 euros par jour de retard.

Malgré des améliorations, plusieurs points sources de déséquilibre commercial ou des clauses non conformes au
règlement PtoB subsistaient encore après le 22 mars 2022. Dès lors, Amazon était soumise à une astreinte
journalière de 90 000 euros.

De nouvelles conditions contractuelles sont entrées en vigueur à compter du 28 avril 2022 pour répondre aux
demandes de la DGCCRF. En raison du retard pris dans l’exécution des demandes qui lui ont été adressées,
Amazon doit désormais s’acquitter du paiement d’une astreinte de 3,33 millions d’euros à l’issue des vérifications
et d’une période de contradictoire imposée par la procédure.

1 Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

Liens utiles :

 

Service presse de la DGCCRF
01 44 97 23 91
presse@dgccrf.finances.gouv.fr

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