La DGCCRF clôture une enquête d’ampleur inédite auprès de 20 responsables de mise sur le marché concernant l’étiquetage des pneumatiques

Dans le cadre des engagements pour la croissance verte souscrits par le Gouvernement, la DGCCRF a diligenté de 2019 à 2021 une enquête auprès de 20 responsables de la mise sur le marché de pneumatiques pour vérifier la conformité de leurs étiquetages et notamment les performances annoncées des pneus.

Ddes pneumatiques
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14 avertissements ont été adressés aux professionnels et 3 procès-verbaux pénaux ont été dressés pour les manquements relatifs aux performances de résistance de roulement, lesquelles influent sur la consommation de carburant.

L’étiquetage de chaque pneumatique doit obligatoirement comporter trois indicateurs relatifs à l’adhérence sur sol mouillé (affectant la sécurité), à la résistance au roulement (qui influe sur la consommation de carburant) et au bruit (affectant la santé). Ces critères permettent d’informer les consommateurs et incitent les fabricants de pneumatiques à optimiser ces paramètres.

Dans le cadre de ses missions de protection économique des consommateurs, à la suite d’un signalement concernant des étiquetages prétendument trompeurs de pneumatiques, le service national d’enquête de la DGCCRF a procédé à des contrôles dans ce secteur afin de contrôler la loyauté des mentions de performance des pneus. Cette enquête est inédite par son ampleur :

  • 20 responsables de la mise sur le marché communautaire ont été contrôlés, représentant plus de 34 manufacturiers mondiaux ;
  • 1 638 pneus (pour véhicules légers et poids lourds) prélevés dans 18 points de fabrication ou de stockage répartis sur l’ensemble du territoire (42 unités par référence ont été analysées en laboratoire pour tenir compte des exigences et contraintes de méthodologie d’essai et permettre une éventuelle expertise contradictoire),
  • la documentation technique de près de 260 références de pneumatiques a été recueillie et étudiée.

L’enquête a révélé des non-conformités qui ont fait l’objet de suites pédagogiques lorsqu’elles concernaient les critères d’adhérence sur sol mouillé et/ou le niveau de bruit et de suites répressives concernant le critère résistance au roulement/consommation de carburant. Ainsi, 14 responsables de la mise sur le marché ont fait l’objet d’avertissements et parmi ces opérateurs, 3 sont également visés par des procès-verbaux d’infraction avec des propositions de transaction qui ont toutes été acceptées pour un montant global de 430.000 €.

Les prochaines enquêtes sur ce sujet seront réalisées par le Service de Surveillance du Marché des Véhicules et des Moteurs (SSMVM), autorité de contrôle créé en 2020 et intégrée à la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES).