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Interview - 2 questions à Odile CLUZEL

Odile CLUZEL, Chef du bureau du commerce et des relations commerciales à la DGCCRF

 

 

Odile CLUZEL,
Chef du bureau du commerce et des relations commerciales à la DGCCRF

 

Avez-vous déjà constaté une amélioration dans le respect des délais de paiement depuis la mise en œuvre des mesures dissuasives comme celle notamment de la publication des sanctions ?

Il est trop tôt pour le dire. S’agissant de la publication des sanctions, ce qui est certain, c’est que les entreprises tiennent à leur image, que ce soit vis-à-vis de leurs fournisseurs, de leurs clients ou de leurs concurrents. Pour les grandes entreprises, c’est plus la publication que le montant de l’amende qui a un impact dissuasif.

Pour ce qui est du dispositif des amendes administratives dans son ensemble, le Ministre nous a donné comme priorité de l’appliquer immédiatement et avec sévérité, compte tenu de l’ancienneté de la loi plafonnant les délais de paiement, en vigueur depuis 2009, et de ses enjeux cruciaux pour l’équilibre financier des entreprises. Cette sévérité a pu surprendre certaines entreprises, qui espéraient une certaine indulgence dans les premiers mois d’application de ce régime de sanctions. Cette fermeté dans l’application de la loi devrait avoir rapidement un effet dissuasif vis-à-vis des entreprises. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs souhaité venir nous exposer les mesures qu’elles ont prises pour améliorer leurs procédures et mettre un terme aux manquements qui leur étaient reprochés.

Les entreprises publiques seront désormais inspectées et sanctionnées au même titre que les entreprises privées. Allez-vous mettre en place un dispositif de contrôle particulier ?

Oui, un volet portant sur les entreprises publiques a été intégré au plan de contrôle annuel sur les délais de paiement. 

Certaines entreprises publiques sont fréquemment dénoncées pour leurs mauvaises pratiques en matière de paiements. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les entreprises publiques appartenant au champ de la commande publique ne pouvaient être sanctionnées en cas de retards de paiement. Or, les dégâts causés par ces retards de paiement notamment auprès des PME ou TPE sont potentiellement tout aussi nocifs pour l’économie que ceux dont les entreprises privées sont à l’origine. Il importe donc que ces manquements puissent être sanctionnés et bien sûr que le respect des délais de paiement progresse également parmi ces entreprises.

1 Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
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