Injonction à l’encontre de France Iservices pour pratique commerciale trompeuse et plusieurs autres manquements

La société FRANCE ISERVICES enjointe de cesser toute pratique commerciale trompeuse portant sur la confusion avec un autre service, sur son identité et sur les droits des consommateurs et de se conformer aux obligations relatives au démarchage téléphonique et au respect du droit de rétractation dans le cadre de contrats de prestations de services conclus à distance.

Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, concernant la société FRANCE ISERVICES, immatriculée sous le numéro 898 439 138 000 22, située 24 rue de Dunkerque 75010 PARIS, et ayant pour activité la vente de prestations de services d’aides aux démarches de raccordement au réseau d’électricité et exploitant les sites internet etrangerchangerdadresse.fr et services-raccordement.fr.

Des investigations ont été menées et ont notamment mis en évidence :

  • une pratique commerciale trompeuse consistant à dissimuler l’identité de la société sur ses sites internet et lors de démarchages téléphoniques et présentant de fausses informations sur les droits des consommateurs ;
  • le non-respect des règles encadrant la vente à distance en matière de droit de rétractation ;
  • le non-respect des règles encadrant le démarchage téléphonique.

Ces pratiques sont interdites par le Code de la consommation.

La DDPP de Paris a donc enjoint à la société de cesser toutes pratiques commerciales trompeuses et de respecter la réglementation relative au droit de rétractation et des contrats conclus à distance.

Pour plus d’informations sur vos droits en matière de protection et droit du consommateur dans le cadre des contrats de ventes conclus à distance, consultez le site internet : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-ventes-contrats-et-livraisons et https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sites-internet-daide-aux-demarches-administratives-attention-aux-arnaques