Injonction à la société LEROY MERLIN France de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques

En application des articles L. 442-1, I, 3°, L. 441-17 et L. 470-1 du code de commerce, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a enjoint à la société LEROY MERLIN France de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs. Cette injonction est assortie d’une astreinte journalière de 50 000 euros pour une durée maximale de 270 jours.

La DGCCRF souhaite rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L. 441-17, le distributeur doit prouver le manquement de son fournisseur donnant lieu à un avis de pénalité. De plus, en dehors des cas de rupture de stock, le distributeur doit prouver par écrit son préjudice. Les cas de ruptures de stocks allégués par le distributeur doivent être prouvés par écrit. Le contrat doit également prévoir une marge d’erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévu au contrat : un taux de service de 100 % pour les produits promotionnels ne peut ainsi être contractuellement prévu.