Perception d’escomptes sur des factures payées au-delà du délai contractuellement prévu
Dans le cadre de sa mission de garante de l’ordre public économique, les agents CCRF (concurrence, consommation et répression des fraudes) de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Grand Est ont enjoint le 15 juillet 2024 à la société SA AUBERT FRANCE de cesser de percevoir au plus tard le 15 octobre 2024, des escomptes sur des factures payées au-delà du délai contractuellement prévu pour bénéficier d’une telle réduction, cette pratique constituant une obtention d’avantage sans contrepartie prohibée par l’article L. 442-1 du code de commerce.
En cas de non-respect, cette injonction est assortie d’une astreinte journalière de 10.000 euros par jour de retard dans l’exécution de la mesure et ce, pour une durée maximale de 120 jours à compter du 15 octobre 2024.
