Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF réalise régulièrement des contrôles afin de vérifier le respect, par les professionnels, de la réglementation européenne relative aux allégations de santé. En 2019, sur plus de 300 établissements contrôlés, le taux d’anomalie relevé s’élève à 44 %.
Les écarts sont toutefois significatifs entre les établissements physiques (commerces, sites de production…), qui affichent un taux d’anomalie de 38%, et les établissements vendant leurs produits sur internet, dont le taux d’anomalie est bien plus élevé (69%).
Les modes de consommation évoluent et le consommateur est de plus en plus sensible au lien entre alimentation et santé. C’est pourquoi les produits porteurs d’allégations de santé[1] se développent. Ces messages influencent l’acte d’achat des consommateurs. Il convient de veiller à ce qu’ils soient fondés, mais également à ce que leur formulation n’implique pas une incidence négative sur la santé des consommateurs, en particulier les plus vulnérables, qui pourraient à tort prendre les produits qui en sont porteurs en substitution de moyens thérapeutiques. C’est pourquoi la règlementation européenne encadre strictement ces communications, depuis 2007, en établissant des listes positives d’allégations de santé pouvant être employées.
La DGCCRF contrôle régulièrement les allégations de santé figurant sur l’étiquetage ou la présentation des denrées alimentaires. Elle s’assure également qu’aucun message thérapeutique ne soit présent en lien avec les denrées[2].
Une enquête conduite en 2016 et visant l’ensemble des denrées avait montré un taux d’anomalie de 21%[3]. L’enquête menée en 2019 a ciblé les produits les plus susceptibles de porter des allégations de santé : infusions, thés, chocolats, céréales pour petit-déjeuner, produits de la ruche…
Ce ciblage explique la mise en évidence d’un taux d’anomalie plus élevé que pour l’enquête précédente.
Les manquements les plus couramment rencontrés sont les suivants :
- Présence d’allégations thérapeutiques (par exemple : « pour lutter contre l’anémie » ; « s’utilise lors d’un rhume » ; « utilisé dans le traitement de certaines dermatoses comme l’acné, l’eczéma, le psoriasis ».) ;
- Présence d’allégations de santé non autorisées, non inscrites sur les listes positives des allégations autorisées (par exemple : « La noix de coco facilite la digestion » ; « La biotine contribue au maintien d’ongles normaux ») ;
- Libellé des allégations non respecté, ce qui a pour effet de changer le sens de l’allégation autorisée (par exemple « la vitamine C augmente les défenses immunitaires » au lieu de l’allégation autorisée « La vitamine C contribue au fonctionnement normal du système immunitaire ») ;
- Allégation dite « générale » non accompagnée d’une allégation autorisée (par exemple les termes « Superfruit » et « Détox ») ;
- Allégations nutritionnelles non conformes à la composition du produit (par exemple, teneur en vitamine dans le produit trop faible pour utiliser l’allégation « source de vitamine »[4]).
Les anomalies constatées ont donné lieu à la rédaction de 60 avertissements, 71 injonctions et 17 procès-verbaux.
[1] Une allégation de santé est un message qui affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre, d’une part, une denrée alimentaire ou une catégorie de denrées alimentaires ou le composant d’une denrée alimentaire, et d’autre part la santé. Ces messages sont encadrés par le règlement (CE) n°1924/2006.
[2] Il est interdit d’attribuer à des denrées alimentaires des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ou d’évoquer de telles propriétés.
[3] Contrôle des allégations nutritionnelles et de santé : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-allegations-nutritionn…
[4] L’allégation « source de » requiert dans le cas des produits autres que les boissons 15 % des valeurs nutritionnelles de référence visées à l’Annexe XIII du règlement (UE° n01169/2011 par 100 g ou 100 ml et 7,5 % de ces mêmes valeurs nutritionnelles de référence par 100 ml dans le cas des boissons
Infographie : quelles sont les 3 types d'allégations que l'on rencontre ?
Communiqué de presse
Lien utile
Les allégations autorisées après avis des autorités sanitaires européennes figurent sur des listes dites positives, ces listes sont reprises sur le site de la Commission européenne - Liste des allégations autorisées par la Commission européenne