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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Information des consommateurs sur les garanties et la disponibilité des pièces détachées : contrôle de l’application de la loi « Consommation »

18/11/2016

En 2015, la DGCCRF a mené une enquête pour contrôler l’application des dispositions de la loi « Consommation » du 17 mars 2014 et des décrets pris pour son application concernant en particulier les informations délivrées au consommateur sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées. Cette enquête a visé les secteurs des produits électroniques grand public et de l’électroménager. Les contrôles ont mis en évidence une mise en œuvre insuffisante de ces dispositions par les professionnels.

 

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397 établissements  contrôlés

397 établissements (essentiellement au niveau de la distribution) ont été contrôlés. De multiples anomalies ont été relevées dans 248 établissements (63 % des établissements visités).

Un nombre important d’anomalies a été observé au cours du contrôle des sites internet (52% des points contrôlés dans ces établissements) et des commerces de détail spécialisés (31%). Les grands magasins spécialisés en électrodomestique présentaient un taux d’anomalie plus faible (21%) suivis par les autres grands magasins spécialisés (25%) et les grandes surfaces alimentaires (26%).

La loi << Consommation >> a notamment

  • renforcé l’information précontractuelle sur les garanties ;
  • allongé de 6 mois à 2 ans,  pour les produits délivrés à compter du 18 mars 2016, la durée pendant laquelle le consommateur peut faire jouer la garantie légale de conformité sans apporter la preuve que le défaut existait au moment de l’achat. Pour les biens d’occasion la durée reste de  six mois.
  • introduit une obligation d’information (du fabricant ou de l’importateur à l’égard du vendeur et du vendeur au consommateur) sur la période ou la date de disponibilité des pièces détachées.

Une information précontractuelle sur les garanties légales insuffisante

L’enquête a permis de constater que l’obligation d’information pré-contractuelle  sur l’existence de la garantie légale de conformité, mais également sur la garantie des vices cachés prévue par le code civil, n’était globalement pas respectée. Il a ainsi été souvent constaté que la seule information que reçoit le consommateur porte sur la garantie commerciale et que les vendeurs ne sont pas en mesure de renseigner les consommateurs sur les garanties légales, ou le faisaient de manière très confuse. Si des initiatives positives ont parfois été relevées, elles ne répondaient pas toujours aux exigences de visibilité de l’information.

À la suite de ces constats, 140 établissements se sont vu notifier des suites (avertissement, injonction, amende administrative, procès-verbal d’infraction selon les cas).

Garantie légale de conformité

La réglementation prévoit que le vendeur professionnel est responsable, pendant une durée de deux ans, des défauts existant au moment de la livraison d’un bien à un consommateur. Il peut s’agir d’un défaut de fabrication comme du non-respect de caractéristiques annoncées au moment de l’achat.

Le professionnel ne peut se soustraire à cette obligation.

Cette garantie légale de conformité est distincte des éventuelles garanties commerciales proposées par le vendeur ou le fabricant (voir fiche pratique dédiée).

 Il en est de même pour l’information précontractuelle sur la disponibilité des pièces détachées

Concernant l’information précontractuelle sur la disponibilité des pièces détachées[1], il apparaît que celle-ci est souvent manquante ou délivrée de manière insatisfaisante au consommateur. À titre d’exemple, il a été relevé que le point de départ de la période de disponibilité des pièces détachées n’était pas indiqué, de telle sorte que le consommateur ne pouvait pas apprécier la durée effective pendant laquelle il pourrait faire procéder à la réparation du bien acheté.

Un certain nombre de distributeurs ont évoqué leurs difficultés à obtenir de la part de leurs fournisseurs les informations pertinentes relatives à la disponibilité des pièces détachées. Il est rappelé que cette information doit être obligatoirement fournie au vendeur par le fabricant ou l’importateur dès lors que ce dernier a décidé de rendre ces pièces disponibles sur le marché. Pour autant, cette démarche n’est pas obligatoire.

À la suite des contrôles menés, 126 établissements se sont vu notifier des suites pédagogiques ou contentieuses.

Les résultats défavorables de cette enquête conduisent à envisager la poursuite des contrôles dans ce domaine.

Cible Résultats

397 établissements
1 651 actions de contrôle         

248 établissements en anomalie
154  avertissements
93 injonctions
16 amendes administratives
6 PV d’infraction  

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[1] Article L. 111-4 du code de la consommation

 

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