Le décret relatif aux obligations générales d’information et aux obligations propres aux contrats conclus à distance a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2014
Il détaille les mesures applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.
Désormais, les professionnels doivent, préalablement à la conclusion d’un contrat, communiquer au consommateur toutes les informations relatives à leur identité, leurs activités, les garanties légales et commerciales, les fonctionnalités et l’interopérabilité des contenus numériques. Ils doivent également préciser toute condition contractuelle spécifique.
Il introduit également l’obligation, pour les professionnels, d’accompagner les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’un démarchage d’un formulaire type de rétractation et d’une notice standardisée expliquant au consommateur les conditions d’exercice de son droit de rétractation.
La DGCCRF est chargée de s’assurer du respect par les professionnels de ces nouvelles mesures.
Principales mesures de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :
Obligation générale d’information précontractuelle
- Anciennes dispositions
Informations limitées aux caractéristiques essentielles du produit et à son prix
- Nouvelles dispositions
Mentions obligatoires supplémentaires : identité, coordonnées du professionnel, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, conditions des garanties légales et commerciales et service après-vente, durée du contrat et fonctionnalités numériques
Contrat conclu à distance (VAD) et hors établissement commercial (HEC)
- Anciennes dispositions
Le contrat comporte un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de rétractation uniquement pour les contrats conclus par démarchage
- Nouvelles dispositions
Les contrats conclus à distance et hors établissement commercial doivent être accompagnés d’un formulaire type de rétractation
Délai ou date de livraison
- Anciennes dispositions
Date de livraison obligatoire dans certaines circonstances
Pas d’obligation d’indiquer une date d’exécution d’un service
- Nouvelles dispositions
La date ou le délai de livraison ou d’exécution du service doit être fourni avant la conclusion de tout contrat de vente ou de services qui n’est pas exécuté immédiatement (en magasin, à distance, hors établissement)
A défaut, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat
Délai de rétractation pour les contrats conclus à distance (VAD) et hors établissement (HEC)
- Anciennes dispositions
VAD : 7 jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service
HEC (ou démarchage) : 7 jours à compter de la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services
- Nouvelles dispositions
14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de service que le contrat soit conclu à distance ou hors établissement
Délai maximal de remboursement
- Anciennes dispositions
Au plus tard dans les 30 jours après la rétractation
- Nouvelles dispositions
Au plus tard dans les 14 jours après la rétractation
Pré-cochage d’options payantes
- Anciennes dispositions
Pas d’interdiction de la pratique
- Nouvelles dispositions
Interdit. A défaut, le consommateur est en droit de réclamer le remboursement des sommes additionnelles payées
