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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Fruits & légumes en Occitanie : contrôles des ventes au déballage - 02/05/2017

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas normalement destinés à la vente au public (par exemple trottoirs, parking d’un centre commercial, hall d’une galerie marchande, salle de réunion ou de réception d’un hôtel).

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Ce type de ventes se développant de plus en plus, les services de la DGCCRF ont axé leurs contrôles sur les vendeurs de fruits et légumes installés sur les parkings des centres commerciaux des agglomérations de la région afin de lutter contre d’éventuelles pratiques abusives et vérifier la loyauté des produits présentés comme français ou issus d’une production locale.

 Les ventes au déballage, qu’elles aient lieu sur le domaine public ou sur des terrains ou des locaux privés, sont soumises à une réglementation spécifique destinée à maîtriser l’occupation irrégulière de l’espace public et à garantir une saine concurrence entre les différents types de commerces. Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique[1], ces ventes ne doivent pas excéder deux mois dans un même arrondissement afin d’empêcher la concurrence déloyale entre commerces itinérants et commerces de détail.

Les dispositions de cette loi indiquent aussi l’obligation d’adresser une copie de la déclaration préalable, souscrite auprès du maire de la commune concernée, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département du lieu de vente. A défaut de déclaration préalable, ce type d’activité peut être puni d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales.

Au cours des contrôles réalisés en 2016, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté la méconnaissance, de la part des professionnels concernés, de cette réglementation, mais aussi parfois de leurs obligations en ce qui concerne la qualité des fruits et légumes offerts à la vente.

Coopération interservices et pédagogie au service de la lutte contre la fraude

Face au caractère éphémère de ce type de commerce, qui complexifie les contrôles, une étroite coopération entre les services administratifs compétents est indispensable pour lutter contre les pratiques illicites.

Les services d’enquête de la DGCCRF ont donc initié des échanges, en interne tout d’abord, mais aussi avec d’autres administrations telles que les Comités opérationnels départementaux anti fraudes[2] (CODAF).

Une action de sensibilisation des maires des communes concernées par cette problématique a également été menée. A chaque déclaration préalable, l’élu local doit acter par écrit avec les vendeurs la date de début et de fin de la vente, afin de leur faire prendre conscience de la surveillance dont ils font l’objet. Pour contribuer à mieux faire connaître les obligations réglementaires, un dépliant pédagogique a été diffusé par la DIRECCTE Occitanie aux collectivités territoriales.

Autre axe de travail : la DIRECCTE a organisé des actions pédagogiques à destination des organisations professionnelles concernées, ainsi que de grossistes et producteurs de fruits et légumes du marché d’intérêt national de Toulouse, afin de leur rappeler leurs obligations réglementaires et de leur présenter les dernières décisions de justice rendues en la matière.

Les sanctions prononcées à l’encontre des fraudeurs à la suite des enquêtes régionales

L’action des services de la DGCCRF porte sur le respect de l’encadrement des ventes au déballage mais aussi de l’ensemble des règles relatives à la commercialisation des fruits et légumes. Les suites données aux constatations ne se limitent donc pas au seul domaine de la vente au déballage.

Par exemple, un collecteur/grossiste installé en Lozère avait réussi à commercialiser, avec l’aide d’un vendeur situé en Corrèze, 2 900 kg de champignons de manière frauduleuse. Les produits étaient vendus sans indication de l’origine sur la facture, ou sans facture d’achat. En outre les produits ne respectaient pas les normes de qualité et les colis et documents commerciaux ne portaient pas les mentions nécessaires à leur traçabilité. Ces circonstances aggravantes ont conduit à une amende de 15 000 euros et à la publication du jugement rendu par le TGI de Mende.

Dans une autre affaire, un opérateur a été condamné à trois mois de prison ferme et à une amende de 4 930 euros par le TGI de Carcassonne pour sanctionner plusieurs anomalies : pratique commerciale trompeuse sur l’origine des produits (prétendument en provenance directe du producteur), absence de facture d’achat, défaut d’étiquetage et problèmes de qualité des fruits et légumes commercialisés.

De même, une société espagnole a été poursuivie pour des manquements, aux normes de commercialisation, pour pratique commerciale trompeuse, pour défauts d’information et de facturation. Trois procédures administratives ont été mises en œuvre à son encontre pour défaut d’affichage des prix, qui ont conduit au prononcé d’amendes allant de 4 500 euros à 8 250 euros.

Les services de la DGCCRF poursuivront leur lutte contre les ventes illicites qui nuisent aux professionnels de la filière comme aux acheteurs et le contrôle des modalités de vente des fruits et légumes au bénéfice de la sécurité des consommateurs.

 

[1] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

[2] Le CODAF réunit, sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat et les organismes locaux de protection sociale afin d’améliorer la synergie entre services et d’organiser des opérations conjointes dans le but d’améliorer la lutte contre toutes les fraudes.

Les ventes au déballage, une activité réglementée

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement, ou dans un même arrondissement. Cette période peut être consécutive ou fractionnée.

L’usage de l’emplacement est limité à 60 jours tous occupants confondus. Il revient au maire de la commune de comptabiliser les durées de ventes et d’informer le ou les déclarants d’un éventuel dépassement.

 

Fruits et légumes : les actions de contrôles menées en 2016

139 contrôles effectués auprès de 109 établissements sur l’ensemble de la filière fruits et légumes.

Le taux d’anomalies s’élève à 28 %.

Les suites données aux contrôles :

  • 20 avertissements (absences de déclaration de vente au déballage, défaut de facturation) ;
  • 2 mesures de police administrative pour enjoindre dans un cas au professionnel de retirer des allégations de nature à induire en erreur le consommateur ;
  • 10 procédures contentieuses pénales (vente au déballage, défaut de facture, défaut d’information du consommateur, pratique commerciale trompeuse sur le caractère « non traité » et le « direct producteur ») ;
  • une amende administrative (défaut d’information sur les prix de vente).

 

 

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