Pour atteindre le niveau d’exigence attendu par les consommateurs, les fruits et légumes sont soumis à des normes européennes et à des contrôles rigoureux. La DGCCRF, autorité compétente pour contrôler la conformité1 de ces produits, contribue par son action à lutter contre les fraudes et les pratiques déloyales.
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Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles sur les fruits et légumes frais, à tous les stades de la commercialisation, afin de vérifier leur conformité aux exigences définies aux niveaux européen et national. La DGCCRF s’assure aussi de la qualité de l’information délivrée aux consommateurs.
Les actions régulières menées par la DGCCRF dans ce secteur contribuent à apporter aux consommateurs la garantie de consommer des produits frais conformes aux exigences réglementaires et de bénéficier d’une information complète et transparente sur la provenance des produits achetés.
8 346 établissements ont été contrôlés lors de l’enquête menée en 2017. Celle-ci conclut que les principales anomalies concernaient l’étiquetage (34,5% d’établissements contrôlés), l’indication d’origine (28,5% des établissements contrôlés) et a aussi mis en évidence plusieurs pratiques commerciales trompeuses.
La lutte contre la francisation
L’enquête menée en 2017 a permis de constater un cas de francisation significatif de tomates. Un grossiste achetait plusieurs variétés de tomates à des producteurs espagnols et néerlandais, principalement des tomates-cerise et des tomates rondes, afin de les revendre comme étant d’origine française. Une grande partie de ces produits était commercialisée auprès de la distribution, le reste était vendu à des industries de transformation. Cette pratique a concerné près de 500 tonnes de tomates par an. La caractérisation du délit a pu être établie après plusieurs investigations menées par les enquêteurs de la DGCCRF. Un procès-verbal pour tromperie a été transmis à la justice.
Quelles sont les relations entre la DGCCRF et les fédérations professionnelles de fruits et légumes ?
Le droit européen permet aux autorités compétentes d’établir des conventions avec les entreprises relatives aux contrôles de conformité des fruits et légumes. Ces contrôles doivent permettre de garantir le respect des normes de commercialisation.
Les démarches « Fel Partenariat » et « SNIFL/SC », fondées sur ce système font l’objet de conventions triennales avec la DGCCRF. Ces conventions formalisent la démarche d’autocontrôles et l’engagement des professionnels. Elles constituent le support d’une relation de confiance entre la profession et l’administration et permettent d’améliorer la conformité des produits commercialisés à la réglementation.
En 2018, la directrice générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes s’est ainsi rendue sur le MIN de Perpignan puis sur celui de Rungis afin de signer le renouvellement de ces conventions.
Des pratiques trompeuses sur l’origine locale
Les enquêteurs ont pu relever que des professionnels mélangeaient la marchandise issue de leur production dans une très large proportion à des produits achetés, tout en revendiquant une production locale.
À titre d’exemple, un professionnel n’hésitait pas à recourir à des allégations de type : « Du producteur au consommateur », « De délicieuses fraises de nos champs », « Petits pois de chez nous cueillis à la main ».
L’indication de l’origine est une information de plus en plus recherchée par les consommateurs. Les enquêteurs ont rapporté que son application était globalement mieux respectée en grandes et moyennes surfaces (GMS) que sur les étals de marché.
Les enquêteurs ont par ailleurs constaté des anomalies de facturation au sein de la filière : mentions incomplètes, abréviation de l’indication de l’origine ou encore ventes sans facture. Or, ces informations sont nécessaires pour assurer le respect de l’information des consommateurs. La DGCCRF mène ainsi au cours de ses enquêtes des actions pédagogiques en la matière.
Des denrées détériorées vendues comme des produits de qualité
Certaines enseignes, pour répondre à la tendance de lutte contre le gaspillage alimentaire, vendent des colis présentant des mélanges de fruits et légumes en très mauvais état, voire même en décomposition, en maintenant les classifications « Extra » ou « Catégorie 1 ».
Des substitutions ou mélanges de variétés de pommes de terre
Trois négociants des Hauts-de-France spécialisés dans la vente de pommes de terre ont été verbalisés pour défaut de traçabilité, pratique commerciale trompeuse et étiquetage de nature à induire en erreur le consommateur.
Le retrait express automobile « drive », un mode de vente encore insuffisamment conforme à la réglementation
Les règles de marquage et d’information du consommateur s’appliquent de façon rigoureusement identique à ce type de vente, les informations devant être disponibles pour le consommateur avant la conclusion de la vente.
Chez un opérateur, une erreur de présentation (origine, qualité et variété) a été constatée sur 23 fruits et légumes sur 30 proposés à la vente : produits faussement présentés comme français ou présentés en catégorie 1 sur le site au lieu de la catégorie 2, erreur dans la variété proposée, mention « non traitées » pour des oranges « non traitées après récolte ».
Résultats de l’enquête menée en 2017 par la DGCCRF
8 346 établissements ont été contrôlés donnant lieu à 12 470 visites et à 35 571 actions de contrôle.
Taux d’anomalies : 17 % au regard des actions réalisées.
Les procès-verbaux (administratifs et pénaux) représentent près de 3 % des suites données aux contrôles. 259 établissements ont fait l’objet de constats de non-conformité aux normes de commercialisation.
A l’importation, 2 094 visites ont été réalisées. Onze établissements ont fait l’objet d’un avertissement, de trois procès-verbaux et de 65 constats de non-conformité.
Au stade de l’exportation, 791 visites dans 228 établissements ont eu lieu. 17 établissements étaient en anomalie : 15 avertissements, une injonction, un procès-verbal et six constats de non-conformité ont été dressés.
260 prélèvements de fruits et légumes ont été analysés par le Service commun des laboratoires (SCL).
[1] Règlement (UE) n° 543/2011.
