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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Free : la Cour d’appel déclare illicites ou abusives certaines clauses figurant dans les CGV

27/02/2019

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En 2013, la DGCCRF a engagé une action à l’encontre de la société Free devant le Tribunal de grande instance de Paris lui demandant de déclarer abusives plusieurs clauses dans les différentes versions des conditions générales de vente de Free et d’Alice.

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La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 octobre 2018 a confirmé en grande partie le jugement du 23 février 2016, a ordonné la suppression des clauses concernées et l’information par Free auprès de ses abonnés des clauses réputées non écrites. Il a également été ordonné à Free, comme l’avait demandé la DGCCRF dans son assignation, la publication d’un communiqué dans la presse et sur le site internet de Free.

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