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Fraude aux numéros surtaxés : soyez vigilants !

Certains professionnels incitent les consommateurs, via des pratiques frauduleuses, à appeler un numéro surtaxé de services à valeur ajoutée (SVA), sans que le service proposé ne corresponde à celui annoncé. Parfois, aucun service réel n’est mis à la disposition du consommateur. La DGCCRF veille à travers ses contrôles, à poursuivre les éditeurs de services s’adonnant à ces pratiques déloyales qui ont un but : récupérer une partie de la surtaxe payée par le consommateur lors de l’appel.

©Pewels - Pixabay

Un point sur le secteur des « services à valeur ajoutée » (SVA)

Le secteur des SVA regroupe l’ensemble des prestations de services délivrées par voie électronique (appel ou envoi d’un SMS)  principalement par des numéros spécifiquement identifiés dans le plan national de numérotation[1]. Les services proposés par un numéro de SVA sont variés : voyance, jeux télévisés, achats de sonneries, renseignements téléphoniques, etc. Les entreprises peuvent également recourir à ces numéros pour fournir certaines prestations (commande par téléphone).

Une enquête montrant des pratiques commerciales trompeuses sur la nature du service, les aptitudes du professionnel et le mode de calcul du prix

L’enquête de la DGCCRF portait sur les sites internet (43 au total) faisant la promotion des numéros SVA de trois sociétés. Lors des contrôles, les allégations décrivant les services rendus par un appel vers les numéros ont été examinées. Cette enquête montre des pratiques commerciales trompeuses sur :

  • les aptitudes du professionnel

Une société a mis en place un moteur de recherche permettant de retrouver les coordonnées et la localisation d’une personne à partir de ses nom et prénom. En réponse à une requête, le moteur de recherche indiquait si la personne était dans la base. Les contrôles ont montré que quelle que soit la recherche effectuée (des personnes n’existant pas par exemple), le site indiquait systématiquement qu’il avait trouvé les coordonnées du correspondant. De plus, la réponse positive à la recherche était complétée par la mention trompeuse du début de coordonnées téléphonique et d’une géolocalisation du correspondant. Ces allégations mensongères étaient directement suivies d’une incitation à l’appel vers un numéro surtaxé (2,99 euros par appel + 2,99 par minute).

  • le mode de calcul du prix

Une société mettait à disposition des consommateurs un numéro de service client sur l’étiquette des produits qu’elle vendait. Celui-ci était accompagné de la précision « service gratuit + prix d’appel ». Un appel vers ce numéro aurait donc dû être facturé au tarif de la communication seule. L’enquête a cependant montré que le numéro du service client n’était en réalité pas gratuit mais coûtait 6 centimes la minute. La société a donc, d’une part, mentionné des informations incorrectes concernant le coût d’un appel vers son numéro de service client et, d’autre part, mis à disposition des consommateurs un numéro surtaxé pour son service client. Le consommateur était induit en erreur sur le mode de calcul du prix d’appel vers ce numéro de SVA.

L’enquête de la DGCCRF avait pour objet le contrôle et la poursuite des pratiques déloyales incitant les consommateurs à appeler des numéros de SVA, pratiques mises en œuvre par les éditeurs de services. Plusieurs pratiques commerciales ont été observées et portaient sur les aptitudes mises en avant par le professionnel et le mode de calcul du prix d’un appel pour accéder au service. Ces contrôles ont permis de sanctionner certains éditeurs de services et de sensibiliser les intermédiaires et les opérateurs. Les contrôles se poursuivront dans ce secteur.


[1]Numéros à 10 chiffres commençant par 081, 082 et 089, numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10 ou encore numéros à
6 chiffres commençant par 118.
 

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