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Fourniture de GPL en vrac aux professionnels

Une action de contrôle a été menée en Île-de-France et Midi-Pyrénées, régions où sont situés les sièges sociaux des six propaniers français.

Elle a permis de relever un nombre conséquent de clauses défavorables aux clients professionnels, généralement des PME et TPE locales, des artisans (agriculteurs, boulangers, restaurants, garagistes, distributeurs de boissons…), situés dans des zones rurales ou non raccordées au gaz de ville.

Parmi ces clauses défavorables, susceptibles d’entraîner un déséquilibre significatif dans les relations commerciales entre les parties (au sens de l’article L442-6-I-2° du Code de commerce), la DGCCRF a relevé dans certains contrats :

  • le coût de mise en conformité du stockage, en cas de changement de réglementation en matière de sécurité à la charge du client, alors que la cuve est propriété du fournisseur ;
  • le paiement des frais de ré-épreuve de la citerne en fin de contrat, qui relève pourtant d'une obligation réglementaire à la charge du propriétaire de la cuve, donc du propanier, préalablement à son installation chez un autre usager ;
  • l’exclusion de l’entretien du limiteur et du détenteur de pression des prestations de maintenance relevant de la responsabilité des fournisseurs ;
  • le non-remboursement du GPL restant dans la citerne, ce qui est contestable, puisque ce volume a été payé par le client et pourra à nouveau être vendu à un autre client ;
  • l’exclusion de responsabilité de l’opérateur en raison de la nature des sous-sols lors des travaux de terrassement pour l’enfouissement de la citerne, le client devant dans ce cas supporter les conséquences financières d’une erreur d’appréciation et de conseil du propanier, alors qu’il ne dispose pas d’expertise sur ce sujet.

Au final, un seul propanier proposait des contrats satisfaisants à destination des professionnels.

C’est pourquoi le bureau 6A (énergie, environnement et matières premières) va engager une concertation avec les propaniers afin de les inciter à revoir les clauses litigieuses présentes dans les contrats de GPL à destination des professionnels.

Lien utile

Article L442-6-I-2 du Code de commerce, sur Légifrance

 
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