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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Filière de l’agriculture biologique - 26/02/2016

 

La réglementation des produits biologiques est globalement bien respectée et la certification correctement réalisée dès lors que l’opérateur en fait la démarche. Le taux d’irrégularités s’élève à 14,3 % et a donné lieu à des suites contentieuses dans 2 % des cas. La principale anomalie demeure l’absence de certification.

Les contrôles de la DGCCRF visent à mettre au jour les dysfonctionnements éventuels de la filière de l’agriculture biologique chez les opérateurs (producteurs, transformateurs, importateurs, distributeurs) et à empêcher l’utilisation indue de la référence à ce mode de production. Elle a mené 2 170 actions auprès de 967 établissements. L’accent avait été mis sur la restauration collective à caractère social.

80 % des contrôles se sont répartis à parité entre l’amont de la filière (production et transformation) et le commerce de détail. Les plus forts taux d’anomalies ont été relevés dans les secteurs de la vente à distance et du commerce de gros non alimentaire (40 %), puis dans le commerce non sédentaire : forains, etc. (33 %).

Plus de deux anomalies sur trois concernent l’absence de certification ou des pratiques commerciales trompeuses

  • L’infraction la plus fréquente est le défaut d’adhésion au système de contrôle des produits biologiques (dans 35 % des cas).
  • Les 46 cas de présentation trompeuse concernent en particulier des produits ne figurant pas sur le certificat de l’opérateur, des présentations en rayon et en vrac de produits biologiques et non biologiques, et des confusions entre les termes « bio », « local » et « terroir ». La distinction à l’étalage entre produits biologiques et produits non biologiques est parfois floue.
  • En matière d’étiquetage, les enquêteurs ont relevé diverses absences : étiquetage sur des produits pré-emballés, logo européen, numéro de l’organisme certificateur, mention relative à l’origine géographique des matières premières, logo AB conforme.
  • Dans 6 % des échantillons analysés, la présence de résidus de pesticides non autorisés a été décelée dans du riz, des lentilles, du cumin, du rooïbos, du vin et des courgettes. Du piperonyl-butoxide (PBO) a également été identifié dans des lentilles, des oignons et des graines de lin biologique.
  • Des infractions en matière de traçabilité des produits biologiques ont été observées sur des œufs, en minoterie, chez des transformateurs (par la substitution d’ingrédients non biologiques) ou sur les étals de vente en vrac.

La valorisation des produits biologiques dans le cadre de la restauration collective à caractère social demeure perfectible

Les annonces relatives à la part de produits biologiques dans les repas servis sont parfois erronées par défaut de formalisation dans l’appel d’offres et / ou opacité du calcul de la part du « bio », imprécision de l’affichage, défaut de traçabilité ou encore confusion entre « bio » et « local ». Dans la restauration commerciale, les enquêteurs ont relevé des allégations et publicités mensongères.

Globalement satisfaisant, le contrôle des marques privées se réclamant de l’agriculture biologique a toutefois permis de relever certains écarts par rapport aux exigences affichées et une communication parfois ambiguë

  • Ces marques affichent des exigences supplémentaires par rapport à celles du règlement européen. Or leur contrôle a mis en évidence une application très variable d’une marque à l’autre : certaines étaient en mesure de justifier ce qu’elles avançaient alors que d’autres ne l’étaient pas.
  • Certaines marques s’inscrivent en marge du règlement bio en proposant leurs propres règles et systèmes de certification, un positionnement qui ne leur permet plus d’alléguer un caractère biologique. Leur communication sur le bio est donc ambiguë et les enquêtes ont donné lieu à des avertissements contenant une demande de modification de leur site internet.

La DGCCRF maintiendra sa pression de contrôle en portant une attention particulière aux cas de retrait de la certification, ainsi que de revendication de marques privées proches de l’agriculture biologique. Les prochaines enquêtes seront enfin mises en réseau avec les autres champs d’application de la réglementation biologique : produits phytosanitaires, engrais, alimentation animale, organismes génétiquement modifiés (OGM).

Cible Résultats

967 établissements contrôlés
257 prélèvements analysés

8 prélèvements « non conformes »
8 prélèvements « à surveiller »
201 avertissements
26 procès-verbaux
18 mesures de police administrative

 

 

 

 

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