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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Filière de l’agriculture biologique - 22/06/2015

 

Pour pouvoir commercialiser des produits biologiques, tout opérateur doit être certifié, et la DGCCRF vérifie le bon fonctionnement de ce système certificateur. Le respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique est globalement satisfaisant. Seul 1 % des irrégularités constatées donne lieu à des suites contentieuses.

 

 

 

La certification est réalisée par des organismes certificateurs accrédités et agréés par l’INAO. Chaque opérateur est contrôlé au moins une fois par an.

La DGCCRF intervient dans le cadre d’un contrôle de 2e niveau, afin de vérifier que les produits biologiques mis sur le marché sont effectivement conformes au règlement européen et que les allégations relatives au bio mises en avant par les opérateurs ne sont pas trompeuses.

 Les contrôles effectués par la DGCCRF visaient à mettre à jour les dysfonctionnements éventuels de la filière bio[1] et à empêcher l’utilisation indue de la référence à ce mode de production.

2 802 actions de contrôle ont été menées auprès de 1 109 établissements. Le taux d’anomalie dans l’application de la réglementation biologique a atteint 12,5 %.

255 avertissements, 13 injonctions, 21 procès-verbaux et 4 mesures de police administrative ont été émis.

Les prélèvements font apparaître la présence résiduelle de pesticides non autorisés (5 % des échantillons) ou de piperonyl butoxide ou PBO (3,5 %)

  • Des traces de pesticides non autorisés ont été décelées dans du thé (Chine), du couscous (Italie), de l’avoine (France), des raisins secs (Turquie), des courgettes (France), des lentilles (France), de la salade (France), des clémentines (France), des tomates (Espagne) et du pavot (Turquie).
  • Neuf prélèvements contenant du PBO ont été déclarés « à surveiller ».

Les contrôles ont relevé diverses infractions à la réglementation relative à l’agriculture biologique

Les principales d’entre elles sont les suivantes :

  • un défaut persistant d’adhésion au système de contrôle ;
  • des mentions d’étiquetage non respectées chez certains opérateurs (en particulier les commerçants non sédentaires) : absence de logo conforme et des mentions obligatoires ou du pourcentage d’ingrédients agricoles biologiques, etc. ;
  • des produits conventionnels vendus en tant que produits biologiques ;
  • une présentation trompeuse de produits ou de commerces : des volailles non certifiées bio mais nourries avec des aliments bio, l’utilisation du préfixe bio pour une marque d’aliments non biologiques pour animaux, la confusion entre produits biologiques et produits locaux en restauration commerciale ;
  • des présentations confuses voire trompeuses pour la commercialisation de produits biologiques sur internet : confusion des produits bio certifiés avec des produits sans traitement ou issus de l’agriculture écologique et responsable, annonce en page d’accueil de la vente de produits issus de l’agriculture biologique et vente sur le même site de produits n’en relevant pas ;
  • le non-respect des conditions de production.

Enfin, les enquêteurs ont relevé certaines anomalies dans les contrôles effectués par les organismes certificateurs. Ces anomalies ont été signalées à l’INAO dans le cadre du protocole d’échange.

Cible Résultats

1 109 établissements
258 prélèvements

255 avertissements
4 mesures de police administrative

13 injonctions
21 procès-verbaux

 

[1] Les produits biologiques ne doivent être confondus, ni avec les produits locaux, ni avec les circuits courts.

 

 

 

 

Liens utiles

  • Règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91

 

 

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