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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Véhicule

15/02/2019

J’ai fait réparer mon véhicule dans un garage. Les freins ne fonctionnent plus. Que puis-je faire ?

Un garagiste est tenu d’effectuer toutes les opérations liées à la sécurité avant de vous restituer le véhicule. Il est lié par une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’à la suite de son intervention, votre véhicule doit être en état de fonctionner. En cas de défaut, sa responsabilité peut être engagée.

Un garagiste peut-il me facturer des interventions qui ne figurent pas dans l’ordre de réparation ?

Avant la réalisation d’opérations sur votre véhicule, il vous est conseillé d’exiger un ordre de réparation. Ce document renseigne sur la nature des interventions à réaliser, il peut être accompagné d’un devis estimatif en cas d’opérations importantes. Si le garagiste souhaite vous facturer des interventions non mentionnées dans l’ordre de réparation, vous n’êtes en aucun cas tenu de les payer.

En savoir plus :  Vous faites réparer votre véhicule : Ayez les bons réflexes ? - PDF, 630 Ko

Mon garagiste peut-il retenir mon véhicule au sein de son garage ?

Le garagiste dispose d’un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu’il n’a pas été payé (article 1948 du Code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.

Le garagiste doit-il proposer des pièces d’occasion pour la réparation ?

Oui, depuis le 1er Janvier 2017, les garagistes (ainsi que tous les professionnels de l’entretien et de la réparation automobile) doivent permettre aux consommateurs d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (article L.  224-67 du Code de la consommation), c’est-à-dire des pièces d’occasion.

En savoir plus : legifrance.gouv.fr

J’ai souscrit un contrat de location de véhicule : le modèle choisi n’est plus disponible. Que puis-je exiger ?

Vous êtes en droit d’exiger qu’un autre véhicule soit mis à votre disposition sans majoration de tarif (même si le nouveau véhicule appartient à une catégorie supérieure).

En savoir plus : Location de véhicule : la réglementation applicable

J’ai souscrit un contrat de location de véhicule : le modèle proposé ne possède pas les caractéristiques prévues. Quels sont mes droits ?

Si le véhicule que l’on vous fournit ne correspond pas aux stipulations du contrat, vous êtes en droit de refuser le véhicule qui vous est proposé. De plus, vous pouvez exiger l’annulation du contrat.

En savoir plus : Location de véhicule : la réglementation applicable

 

 

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