Accueil du portailDGCCRFFAQ › FAQ - Solde et réduction de prix
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Solde et réduction de prix

15/02/2019

Un commerçant a-t-il le droit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes ?

Le vendeur ne doit pas annoncer de faux rabais. Il lui est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est réellement.  Le commerçant doit pouvoir justifier de la réalité et de la loyauté des prix de référence des produits soldés.

En savoir plus : Soldes : ce que vous devez savoir

Un commerçant a-t-il le droit de proposer une vente privée avant les soldes ?

Oui, mais ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple, clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle. Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s'adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale.

Un commerçant peut-il effectuer des soldes flottants ?

La pratique des soldes flottants, c’est-à-dire des soldes en dehors de la période légale, est interdite. Le terme de « solde » ne peut être utilisé que durant la période définie légalement. Cependant, le commerçant peut procéder à des promotions le reste de l’année.

En savoir plus : Les soldes

Un commerçant est-il obligé de participer aux soldes ?

Chaque commerçant est libre de procéder ou non à des soldes.

En savoir plus : Les soldes

Un produit qui ne bénéficie pas d’une promotion peut-il être mis en rayon sous un affichage annonçant la promotion ?

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

En savoir plus : Les soldes

Un commerçant est-il dans l’obligation d’afficher en magasin les réductions pratiquées sur les produits ?

Le commerçant n’est pas obligé d’afficher les réductions de prix en magasin. En revanche, s’il le fait, elles ne doivent pas être trompeuses. En tout état de cause, le commerçant doit afficher le prix que le consommateur aura à payer. Lorsqu’une réduction sur un produit est annoncée, le commerçant doit disposer du produit et effectivement le proposer à la vente.

En savoir plus : Les soldes

Est-il possible d’échanger ou de se faire rembourser un produit acheté en solde ?

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Ainsi, l’annonce « ni repris ni échangé » que l’on retrouve parfois en période de soldes ne dispense pas le commerçant d’échanger ou de rembourser l’article en cas de défaut de fabrication non apparent (vice caché). Si l’article acheté ne vous convient plus ou bien si le vêtement n’est pas à votre taille mais qu’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement à l’échange.

En savoir plus : Les soldes : Ce que vous devez savoir - PDF, 1.3 Mo

Un commerçant peut-il procéder à une liquidation en pratiquant des prix très faibles afin d’accroître sa compétitivité dans le futur ?

Non, la vente en liquidation n’est possible que lorsque le commerçant a pris la décision de cesser définitivement son activité, de suspendre son activité de manière saisonnière, de changer d’activité ou de modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation).

En savoir plus : Ventes en liquidation : Ce que vous devez savoir !

Un commerçant peut-il procéder à des réductions de prix sur les livres ?

Cette question ne relève pas de la compétence de la DGCCRF mais de celle du ministère de la Culture. La loi impose aux éditeurs ou importateurs de livres de fixer un prix de vente au public. Cependant, les professionnels peuvent pratiquer des tarifs inférieurs (jusqu’à 5 % de rabais) dans le respect de certaines conditions.

En savoir plus : Ministère de la Culture

 

 

Partagez cet article !