Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

FAQ - Paiement

Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir préalablement informé sa clientèle. Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente, avec une mention du type : « les chèques ne sont pas
acceptés
», « ne sont acceptés qu'à partir de...... », ou « sont acceptés jusqu'à…».

En savoir plus :

Un commerçant a-t-il le droit de refuser un paiement par carte bleue ?

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par carte de paiement, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par : marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié (un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible, près de la caisse, par exemple). S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, telles qu’un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte) ou la présentation d'une pièce d'identité.

En savoir plus

Des frais supplémentaires m’ont été facturés par un commerçant pour mon paiement par carte : est-ce légal ?

L’article L 112-12 du Code monétaire et financier interdit aux commerçants de vous facturer des frais supplémentaires ou « surcharging » liés au moyen de paiement que vous utilisez.

Un commerçant peut-il me refuser un prélèvement ou un virement au motif que ma banque se situe dans un autre pays de l’Union européenne ?

Depuis 2014, et l’instauration du prélèvement et du virement européen SEPA, un commerçant ne peut refuser le paiement d’une somme provenant d’une banque située dans un autre pays de la zone euro (zone monétaire qui regroupe les États membres de l'Union européenne qui ont adopté l'euro). 

En savoir plus

Puis-je effectuer des achats en utilisant une monnaie locale ?

Cette question ne relève pas de la compétence de la DGCCRF. Oui mais à certaines conditions. La monnaie locale en question doit être émise par une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) et doit être conforme à l’encadrement établi par la législation monétaire. De plus, la monnaie locale ne peut être utilisée que dans un cadre strictement local (achat limité à une zone géographique délimitée et à des commerçants de produits locaux).

En savoir plus

Puis-je effectuer des achats en utilisant une monnaie virtuelle ou crypto monnaie ?

Cette question ne relève pas de la compétence de la DGCCRF. Sachez toutefois que certains marchands acceptent le paiement en crypto monnaie (par exemple, le bitcoin). Soyez prudent car ce type de produit ne fait pas à ce jour l’objet d’une qualification juridique précise.

En savoir plus

Partager la page