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FAQ - Logement

Je suis locataire : quelles sont mes obligations en termes d’entretien du bien ? Quelles sont celles imposées à mon propriétaire ?

Vous êtes tenu de procéder au paiement des réparations locatives, c’est-à-dire les réparations et entretiens courants (par exemple, la réparation d’une vitre cassée). Le propriétaire du bien est tenu, pour sa part, de fournir un logement décent et donc de procéder aux travaux permettant de maintenir cette qualité (par exemple, gros œuvre, branchement d’électricité, installations liées aux normes de sécurité).

En savoir plus : Dépliant logement DGCCRF 2016 - PDF 1,7 Mo

À quoi correspondent les frais d’honoraires que me réclame mon agence immobilière ?

La loi limite la contribution du locataire au partage des honoraires aux seules prestations dont il bénéficie directement : la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux. Les trois premières sont payables dès la signature du bail tandis que l’état des lieux ne l’est que le jour de sa réalisation.

En savoir plus : Dépliant logement DGCCRF 2016 - PDF 1,7 Mo

Je souhaite résilier mon bail. Comment procéder ?

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois pour une location vide et d’un mois pour les meublés et les locations vides situées en zones tendues. Il doit formaliser sa demande par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou signifiée par acte d’huissier.

En savoir plus : Dépliant logement DGCCRF 2016 - PDF 1,7 Mo

J’ai fait appel à un agent immobilier pour la vente de mon bien. Quelles sont ses obligations légales ?

L’agent immobilier est tenu par un devoir de conseil. Il est chargé de s’assurer de la régularité de la vente et des documents relatifs à celle-ci. Sa responsabilité en cas de vice caché ne peut être engagée que s’il en avait connaissance.

En savoir plus : L'Agent immobilier

Comment connaître le coût des prestations des professionnels de l’immobilier ?

Les barèmes de prix doivent être aisément visibles et lisibles de manière à ce que le client puisse être convenablement informé (s’il existe une vitrine, le barème doit y être visible depuis l’extérieur). Ces mêmes exigences de visibilité et de lisibilité sont exigées sur les sites internet des agences immobilières.

En savoir plus : L'Agent immobilier

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