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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Information du consommateur

15/02/2019

Quelle est la signification de la mention « Origine France » sur un produit ?

Cette mention signifie que le produit a subi sa transformation principale en France. Un produit « Origine France » peut toutefois contenir des composants fabriqués dans un pays étranger.

En savoir plus : Les signes officiels de la qualité

La mention « Fabriqué en… » (ou « Made in… ») est-elle obligatoire ?

Cette mention n’est pas obligatoire et relève de la volonté du producteur. Font exception à cette règle certains produits agricoles et alimentaires.

Quelles sont les obligations relatives à l’étiquetage des produits alimentaires ?

L’étiquetage des produits alimentaires doit comporter les informations nécessaires au consommateur pour un achat éclairé. Doivent notamment figurer : la dénomination du produit, sa date limite de consommation ou de durabilité minimale ainsi que la liste de ses ingrédients.

En savoir plus : Étiquetage des denrées alimentaires

L’information nutritionnelle est-elle obligatoire ?

La déclaration nutritionnelle obligatoire s'applique à la majorité des denrées alimentaires préemballées. Tous les opérateurs du secteur alimentaire sont concernés par cette obligation lorsque les denrées sont destinées au consommateur final (producteurs, distributeurs, détaillants, restaurateurs, commerces de bouche spécialisés ou généralistes, etc.), à l’exception des ventes de charité, foires ou réunions locales et des soupes populaires.

En savoir plus : Étiquetage des denrées alimentaires : nouvelles règles européennes

Je suis allergique au soja : comment savoir qu’un produit en contient ?

Pour les produits préemballés, la présence d’allergènes doit figurer sur la liste des ingrédients et être clairement mise en exergue. Pour les produits non préemballés, la présence d’allergènes doit être indiquée par écrit, à proximité du produit concerné, de façon à ce qu’il n’existe aucun doute pour le consommateur.

En savoir plus : Allergènes alimentaires

Les produits non alimentaires doivent-ils mentionner leur origine ?

Les produits non-alimentaires ne font pas l’objet d’une obligation d’indication de l’origine. Cependant, les fabricants indiquant une origine sur leurs produits sont tenus d’indiquer l’origine véritable.

En savoir plus : Les signes d'origine et de la qualité (produits industriels et services)

Le prix affiché d’un produit est-il calculé par rapport au poids net ou au poids brut ?

Lorsque vous achetez un produit dont le prix est basé sur une pesée, cette dernière ne doit prendre en compte que le poids net : vous ne devez pas payer l’emballage !

En savoir plus : Dépliant Poids brut ou poids net ? Ne payez pas l'emballage, PDF 1,94 Mo

Les produits vestimentaires sont-ils soumis à une obligation d’étiquetage ?

Tout vêtement doit être étiqueté en français. Sur cette étiquette, seule la mention de la composition du vêtement est obligatoire. Le reste des informations est facultatif. De plus, l’étiquette doit être fixée de manière durable.

En savoir plus : L’étiquetage des vêtements

Je souscris un contrat de vente en France : celui-ci doit-il nécessairement être rédigé en français ?

L’usage du français est en principe obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public. Il s’agit ainsi de permettre au consommateur d’exercer au mieux son choix et de faire jouer la concurrence mais aussi d’utiliser les produits à bon escient et garantir ainsi sa sécurité et celle de son entourage.

En savoir plus : L'emploi de la langue française

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de ventes dans les contrats de consommation doivent mentionner en outre les conditions de vente, des informations relatives aux conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés et le cas échéant d’une garantie commerciale et du service après-vente.

En savoir plus : Le contrat

J’ai souscrit à un abonnement mensuel : le prix peut-il varier d’un mois sur l’autre ?

Pour les contrats à durée indéterminée ou les contrats assortis d’un abonnement, le prix total doit inclure les frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsqu’un tarif fixe est facturé, celui-ci doit comprendre le total des coûts mensuel. S’il ne peut être calculé à l’avance, son mode de calcul est communiqué au consommateur.

En savoir plus : L'information sur les prix

J’ai recours à un comparateur en ligne : comment vérifier que le site est fiable ?

Tout site de comparaison en ligne est tenu d’indiquer les critères de classement des offres de biens et de services et les conditions dans lesquelles il référence ses offres, ainsi que les relations contractuelles ou liens financiers qu’il entretient avec les professionnels dont il compare les biens ou les services. Il doit également préciser le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, le nombre de sites ou d’entreprises référencés ainsi que la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

En savoir plus : Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2016

Je souhaite contacter le médiateur d’une société mais celle-ci ne me fournit aucune information. Est-ce légal ?

Tout professionnel est tenu de de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents pour garantir aux consommateurs le recours effectif et gratuit à la médiation.

En savoir plus : Recourir à la médiation ou à la conciliation

L’affichage du prix à la quantité est-il obligatoire ?

Le consommateur doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre). C'est le cas pour la majorité des produits alimentaires et certains produits d'hygiène et d'entretien. Toutefois, certains produits préemballés sont, pour des raisons techniques, dispensés de cet affichage, comme des sachets de plantes aromatiques de moins de 30 g, certains sucres et confitures de moins de 50 g, certains fromages vendus à la pièce, etc.

En savoir plus : L'information sur les prix

Je n’achète que des cosmétiques non testés sur les animaux. Pourquoi cette mention ne figure-t-elle pas sur tous les produits ?

L’expérimentation animale portant sur les produits cosmétiques finis est interdite par la réglementation européenne. Par conséquent, l’allégation « non testé sur les animaux » est abusive et ne doit pas figurer sur ces produits.

En savoir plus : Cosmétiques : ne vous fiez pas à l’allégation « non testé sur les animaux » !

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