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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Garanties

15/02/2019

Mon lave-vaisselle, acheté il y a quelques mois, vient de tomber en panne. Quels sont mes recours ?

Faites jouer la garantie légale de conformité auprès du vendeur pour le défaut de conformité ou la garantie des vices cachés après la découverte du défaut. Il est également possible de demander l’application de la garantie commerciale, si elle a été souscrite, ou enfin de recourir au service après-vente.

En savoir plus : Tout savoir sur les garanties - PDF, 2,3 Mo

J’ai acheté une télévision en promotion. Elle ne fonctionne pas. Le vendeur ne veut pas me rembourser au motif qu’elle était soldée. Est-ce légal ?

Le fait pour un commerçant de mentionner « Aucun échange ni remboursement » (y compris pendant la période des soldes) n’a aucune valeur juridique et ne le dispense aucunement du respect des garanties légales.

En savoir plus : Tout savoir sur les garanties - PDF, 2,3 Mo

Les garanties sont-elles payantes ?

Les garanties légales sont gratuites à l’égard du consommateur. En revanche, les garanties commerciales, de nature contractuelle, peuvent être gratuites ou payantes.

En savoir plus : Tout savoir sur les garanties - PDF, 2,3 Mo

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