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FAQ - Etablissement hospitalier accueillant des personnes âgées ou dépendantes (EPHAD)

Une maison de retraite peut-elle facturer le mois en cours après le décès d’une personne hébergée ?

Dès lors que les objets personnels ont été retirés des lieux, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès du résident mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance, correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès, doivent être restituées dans les 30 jours suivant le décès.

En savoir plus : Établissement hébergeant des personnes âgées

Quels sont les documents que doivent fournir les EPHAD aux nouveaux arrivants ?

En plus du contrat qui précise les prestations et leurs prix, tous les établissements de ce secteur sont dans l’obligation de fournir aux nouveaux arrivants le livret d’accueil. Celui-ci doit être accompagné de la charte des droits et libertés de la personne ainsi que du règlement intérieur de l’établissement.

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J’ai remarqué que l’établissement accueillant mes parents ne respecte pas ses obligations légales. Que puis-je faire ?

Contactez le conseil de la vie sociale (propre à chaque établissement) : il peut permettre de trouver une solution à l’amiable. À défaut, et selon le type de litige concerné, vous pouvez saisir le médiateur des litiges de consommation liés à l’exécution du contrat signé avec l’EHPAD (vous devez trouver ses coordonnées dans votre contrat ou sur le site internet de l’établissement) ou la personne qualifiée désignée par le Préfet pour connaitre des cas de maltraitance (vous trouverez ses coordonnées auprès de la Préfecture)

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Après le décès d’un résident, l’établissement a-t-il le droit de facturer des frais de remise en état des lieux ?

Oui, mais uniquement si un état des lieux a été effectué à l’entrée et à la sortie du résident.

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Le gestionnaire d'une maison de retraite m'informe ne plus être en mesure d'assurer l'hébergement de mon parent, il souhaite mettre fin au contrat de séjour dans les meilleurs délais, est ce légal ?

La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants :

- inexécution de la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ;

- cessation totale de l'activité de l'établissement

- la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, son état de santé nécessitant durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement (toutefois, le gestionnaire doit s'assurer que la personne dispose d'une solution d'accueil adapté)

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