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FAQ - Énergie-Environnement

Je souhaite changer de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel : comment  procéder ?

Vous pouvez changer de fournisseur à tout moment. Dès la souscription d’un nouveau contrat, le fournisseur engage les démarches pour vous : indiquez-lui vos index de consommation. L’ancien fournisseur sera prévenu de la résiliation de son contrat par le gestionnaire de réseau. Dans certains cas, des frais supportés par le gestionnaire de réseau peuvent être appliqués, notamment si vous demandez une relève spéciale du compteur ou si une modification du dispositif de comptage est rendue nécessaire par la nouvelle offre souscrite

En savoir plus :
La fourniture d’électricité et de gaz naturel aux particuliers - PDF, 900 Ko

Ai-je le droit de résilier mon contrat d’électricité ou de gaz naturel si les prix changent ?

La loi autorise la résiliation du contrat d’électricité ou de gaz naturel à tout moment et sans motif.
En outre, si le fournisseur change ses conditions contractuelles, il doit en informer ses clients au moins un mois avant l’application des changements.

En savoir plus :
La fourniture d’électricité et de gaz naturel aux particuliers - PDF, 900 Ko

Dois-je payer pour changer de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ?

La réglementation interdit l’application de frais par le fournisseur. Toutefois, des frais peuvent être appliqués par le gestionnaire de réseau et facturés par le fournisseur au consommateur dans la mesure où ils sont prévus dans l'offre et dûment justifiés.

En savoir plus : Libre choix du fournisseur

Puis-je refuser la pose de compteurs communicants Linky ou Gazpar ?

Cette question ne relève pas de la compétence de la DGCCRF mais du ministère de de la transition écologique et solidaire. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’installation d’un de ces compteurs, leur pose résulte d’une obligation légale. Si votre compteur se situe au sein de votre propriété, votre présence sera obligatoire.

En savoir plus :

Puis-je refuser la collecte de mes données par le biais du compteur Linky ou Gazpar ?

Cette question ne relève pas de la compétence de la DGCCRF mais de celle du ministère de de la transition écologique et solidaire. Oui, la collecte de vos données ne peut être effectuée sans votre accord. Si votre fournisseur a procédé à la collecte de vos données sans vous en informer, il est tenu de procéder à leur suppression.

En savoir plus : Site Légifrance -  Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE

À la suite d’impayés, mon fournisseur d’énergie a-t-il le droit de procéder à une coupure ?

Le dispositif d'interruption de fourniture est encadré : en cas de non-paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel, le fournisseur doit envoyer un courrier dans lequel il indique au consommateur qu'il dispose de 15 jours pour régulariser sa situation. À défaut d’accord dans ce délai de 15 jours, le fournisseur doit aviser le consommateur au moins 20 jours à l’avance que la fourniture peut être interrompue ou réduite et l’informer qu’il peut solliciter une aide des services sociaux.

En savoir plus : Raccordement au réseau

Les e-commerçants ont-ils une obligation de reprise des déchets électroniques ?

La reprise gratuite des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est une obligation pour tous les commerçants, qu’ils exercent dans une enseigne physique ou sur internet. Le commerçant doit reprendre ou faire reprendre les DEEE dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu (ex. en cas d’achat d’un téléviseur, l’ancien doit être repris gratuitement, quels que soient son modèle et sa marque). Diverses modalités de reprise peuvent être prévues :

  • sur le lieu de vente si le produit acheté est récupéré sur celui-ci ;
  • sur le lieu de livraison du nouvel équipement (logement ou autre point de livraison) ;
  • via un  système de collecte de proximité organisé par le distributeur ou une solution de renvoi par un service postal ou équivalent pour les EEE dont les caractéristiques le permettent.

Ces modalités minimales de reprise ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation.

En savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/8/DEVP1408003A/jo/texte

J’ai été démarché par un fournisseur de panneaux photovoltaïques : est-ce légal ?

Oui, mais attention aux arnaques ! Vérifiez l’identité du vendeur et prenez le temps de comparer les prix et les offres. Le délai de réflexion légal vous permet de vous assurer que vous n’êtes pas en présence d’un escroc et que vous êtes éligibles aux aides publiques ou locales qui vous sont présentées.

En savoir plus : Pratiques commerciales trompeuses dans le secteur de la rénovation énergétique

 

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