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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Devis

15/02/2019

Un professionnel peut-il facturer la réalisation d’un devis ?

Le devis est, en principe, gratuit. Mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant, notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas, le professionnel doit vous en informer auparavant. À noter : pour les opérations de déménagement ou les produits d'optique médicale, le devis est gratuit.

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Un devis est-il obligatoire ?

Pour toutes les prestations de service, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance. Par ailleurs, le professionnel est tenu d'établir un devis dès lors que le montant estimé des travaux est supérieur à 150 euros pour :

  • les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
  • les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
  • les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives aux prestations précitées.

Pour les travaux inférieurs à 150 euros, le professionnel est néanmoins tenu de fournir un devis si le consommateur le demande. Attention, lorsque le contrat est signé à votre domicile, le devis doit reprendre les informations prévues par la réglementation applicable aux contrats hors établissement avant la signature du contrat (cf. contrats hors établissement)

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Le devis m’engage-t-il ? Engage-t-il le professionnel ?

Le devis, en tant qu'estimation par le professionnel, est considéré juridiquement comme une offre de contrat, et, à ce titre, il engage le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût et aux délais prévus. Le consommateur, lui, n'est jamais obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel. Le devis ne vous engage donc qu'à partir du moment où vous avez signé au bas du devis et inscrit « bon pour travaux ».

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