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FAQ - Crédit immobilier

Mon établissement prêteur souhaite évaluer le bien immobilier que je souhaite acquérir : est-ce légal ?

Oui, mais il est alors tenu de faire réaliser l’étude par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle en la matière. Cet expert doit être indépendant du processus de décision d'octroi du prêt.

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Mon établissement de crédit peut-il m’imposer de domicilier mes revenus dans son établissement ?

Oui, sous conditions. Pour toutes les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018, les prêteurs qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation de vos salaires ou revenus assimilés dans leur établissement, sont tenus de vous consentir un avantage individualisé en contrepartie. Ils ne peuvent vous imposer cette domiciliation au-delà d’une période de 10 ans.

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Suis-je obligé de souscrire l’assurance-emprunteur que me propose mon établissement de crédit ?

Vous n’êtes pas tenu de prendre l’assurance proposée par mon établissement de crédit. Vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’organisme de votre choix, dès lors que celle-ci présente des garanties équivalentes à celles offertes par votre établissement prêteur.

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Ma banque peut-elle refuser de renégocier mon prêt ?

Oui, mais vous pouvez faire racheter votre prêt par un autre établissement de crédit : votre banque ne peut pas s’y opposer.

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Quelles sont les garanties exigibles par ma banque pour l’octroi d’un prêt immobilier ?

Votre banque est en droit d’exiger un cautionnement bancaire ainsi qu’une hypothèque sur le bien (attention : l’hypothèque est une garantie mise en place dès la conclusion d’un prêt et ne dure que le temps du prêt).

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Puis-je conclure le contrat de prêt le jour même de ma visite à la banque ?

Non, la loi impose un délai de réflexion  de 10 jours pour accepter une offre. Ce délai démarre au lendemain de la réception de l’offre. Vous ne pouvez pas y renoncer.

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