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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Auto-école

15/02/2019

Une auto-école peut-elle facturer la présentation d’un candidat à l’examen du permis de conduire ?

La présentation d’un candidat aux épreuves théoriques et pratiques est gratuite pour tous les permis. Les frais d'accompagnement du candidat à l'épreuve pratique sont réglementés : par exemple, pour le permis voiture, les frais d’accompagnements ne peuvent excéder le prix d’une heure de conduite. Pour l’épreuve théorique du code, des frais d’accompagnement ne peuvent être facturés dès lors que le candidat se rend sur le lieu de l’examen par ses propres moyens.

En savoir plus : Auto-école

 

 

Mon auto-école peut-elle me facturer des frais en cas de transfert de dossier ?

Une auto-école ne peut pas facturer de frais de transfert de dossier. En effet, le dossier est la propriété du candidat. Une auto-école qui facturerait des frais s’expose à une amende de 1 500 euros (article L213-2 du Code de la route).

En savoir plus : Auto-école

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