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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Assurance

15/02/2019

 

J’ai souscris une assurance habitation : je souhaite changer de compagnie d’assurance. Est-ce possible ?

Certains contrats d’assurance (automobile, moto, habitation ainsi que les assurances complémentaires d’un voyage ou d’un bien comme un téléphone portable) sont résiliables librement à tout moment après un an d’engagement. Pour tout autre contrat, la résiliation peut intervenir à la date d’échéance anniversaire.

En savoir plus : Assurance

 

Mon assureur m’a adressé une proposition de modification de mon contrat : est-ce légal ?

Lorsque l'assureur propose de revoir les dispositions du contrat initial, il doit dans tous les cas recueillir l'accord de l'assuré. Cet accord est matérialisé par un avenant. L'assuré peut toutefois refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante.

En savoir plus : Assurance

 

Je suis propriétaire de mon logement. Quelle sont mes obligations en cas de sinistre ?

Vous devez déclarer le sinistre dans les délais légaux, c'est-à-dire au plus tard dans les cinq jours à partir du jour où vous en avez connaissance, dans les deux jours en cas de vol, et au plus tard dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.

En savoir plus : Assurance multirisque habitation

 

L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

L'assurance scolaire n'est pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s’inscrivent dans le temps scolaire, qu’elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement (piscine, gymnase, par exemple). Elle est en revanche obligatoire pour toutes les activités facultatives organisées par l’école, c'est-à-dire les sorties incluant la totalité de la pause déjeuner, dépassant les horaires habituels de la classe, ou comportant des nuitées (promenades, visites de musées, classe de découverte, séjours linguistiques, etc.).

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