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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

FAQ - Accessibilité des commerces

15/02/2019

 

Un commerçant peut-il refuser l’accès de son magasin à une personne en situation de handicap ?

Cette question ne relève pas de la compétence de la DGCCRF mais de celle du ministère de de la transition écologique et solidaire. Les commerces, comme tous les établissements accueillant du public, ont l’obligation, sauf exception (liée à la préservation du patrimoine, par exemple) de rendre possible la circulation des personnes en fauteuil roulant et l’utilisation des équipements et services en toute autonomie. Les personnes âgées, malvoyantes et les personnes accompagnées de poussettes ou d’enfants en bas-âges sont également concernées.

En savoir plus :
Site ecologique-solidaire.gouv.fr - L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

 

Je suis commerçant : j’ai été démarché pour me mettre en conformité avec la réglementation relative aux établissements recevant du public. Suis-je dans l’obligation d’effectuer ces travaux ?

Attention, il s’agit peut-être d’une arnaque : de prétendues sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux. Ces sollicitations suggèrent généralement le caractère obligatoire du recours au service proposé. Avant de vous engager, vérifiez que vous êtes assujetti à cette obligation et, dans l’éventualité où vous êtes assujetti, demandez plusieurs devis avant d’entamer les travaux.

En savoir plus :
Arnaque au diagnostic accessibilité

 

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