Falsifications et Tromperies : la DGCCRF a transmis à l’autorité judiciaire les résultats de ses investigations concernant les pratiques du groupe GESLIN dans le secteur des ovoproduits.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a transmis par procès-verbal au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon les conclusions de ses investigations concernant les pratiques mises en œuvre par le groupe GESLIN, commercialisant des ovoproduits essentiellement à destination des industriels de la biscuiterie.

L'enquête du Service National des Enquêtes la DGCCRF a mis en évidence plusieurs pratiques du groupe GESLIN.

En premier lieu, les ovoproduits constituent des ingrédients microbiologiquement sensibles dont la qualité bactériologique doit respecter la règlementation en vigueur, les critères microbiologiques fixés par le fabricant dans le cadre de son analyse de risque ainsi que les critères imposés par les utilisateurs industriels. Or il a été constaté que le groupe GESLIN avait transmis à ses clients professionnels de l’agro-alimentaire des résultats d’analyses minimisant la véritable charge bactérienne de certains lots d’ovoproduits.

Le groupe GESLIN est par ailleurs suspecté d’avoir eu recours à une communication faussement valorisante relative à des labels de qualité, à l’origine de ses œufs, à leur état de fraîcheur ou au mode d’élevage des poules dont ils sont issus.

Il est également mis en cause pour avoir commercialisé des blancs d’œufs liquides présentés comme purs alors qu’ils contenaient un mélange d’additifs.

Enfin, l’enquête a révélé la présence d’eau dans certaines références d’ovoproduits fabriquées par le groupe GESLIN, alors que cela n’était pas non plus porté à la connaissance des acheteurs.

Sous réserve de l’appréciation de l’autorité judiciaire, les pratiques constatées, commises au détriment des clients industriels du groupe GESLIN et, par ricochet, des consommateurs, sont susceptibles d’être qualifiées de falsifications et de tromperies au sens des articles L. 413-1 et L. 441-1 du code de la consommation.

La falsification et la tromperie sont des délits passibles respectivement de 2 et 3 ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques et d’une amende maximale de 1 500 000 euros pour les personnes morales. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus à la date des faits.

Les pratiques commerciales susceptibles de tromper les consommateurs font l’objet d’une vigilance renforcée et continue de la part des services de la DGCCRF. La DGCCRF rappelle aux consommateurs qu’ils peuvent signaler tout problème de consommation sur le site www.signal.conso.gouv.fr.   


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