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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Étiquetage énergétique et information sur les prix des équipements électriques

19/06/2015

Quelle que soit la catégorie de produits électriques et électroniques considérée, un taux d’anomalie de 25,65 % montre que les obligations dans ce secteur ne sont pas toujours correctement appliquées par les professionnels. C’est en particulier le cas de l’étiquetage énergétique.

L’enquête menée par la DGCCRF visait à contrôler l’étiquetage énergétique des produits et à s’assurer du respect par les distributeurs des règles d’information des consommateurs sur les prix des appareils électriques et électroniques, lesquels doivent inclure le coût de gestion des déchets.

Les contrôles menés dans 623 établissements[1] ont concerné en particulier les appareils de réfrigération ménagers, les téléviseurs, les lampes et luminaires, les lave-vaisselle, les lave-linge et sèche-linge ménagers.

Les taux d’anomalie les plus élevés concernaient les téléviseurs (28,7 %) et les fours, cuisinières, tables de cuisson, réchauds, grills et rôtissoires (27,1 %).

 

Les professionnels ont l’obligation d’informer les utilisateurs finals sur la consommation d’énergie et de toute autre ressource essentielle (eau, etc.) pendant l’utilisation des produits liés à l’énergie, dans le but de réduire la consommation énergétique en faveur de l’environnement. Seules sont concernés les catégories d’appareils expressément visées par des  règlements d’application de la directive européenne sur l’étiquetage énergétique.
D’autre part, tout fabricant, importateur ou introducteur sur le marché national d’équipements électriques et électroniques (EEE) doit pourvoir ou contribuer à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets de ces équipements (DEEE), en particulier ménagers.
Jusqu’au 1er janvier 2020, la facture de chaque équipement doit porter la mention du coût de gestion des DEEE, qui doit également être indiqué sur le lieu de vente, y compris sur les sites de vente à distance.
Les distributeurs ont l’obligation de reprendre ou faire reprendre gratuitement les DEEE ménagers usagés à l’occasion de la vente d’un nouvel appareil (dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu). Les distributeurs disposant d’une surface de vente d’au moins 400 m2 doivent également reprendre gratuitement et sans obligation d’achat les appareils de très petite dimension.

L’absence de l’étiquetage énergétique est l’anomalie la plus relevée

L’étiquetage énergétique est manquant dans près de 2 800 cas, soit 68 % des anomalies constatées. La fiche-produit destinée au consommateur fait aussi parfois (16 %) défaut. Ces irrégularités – en particulier dans les magasins de détail – peuvent résulter d’une méconnaissance de la réglementation par certains professionnels, de problèmes d’organisation ou de la difficulté pour les distributeurs d’obtenir une étiquette et / ou une fiche-produit conformes de la part de leurs fournisseurs.

L’absence ou l’inexactitude de l’étiquette touche en particulier les téléviseurs et les luminaires

Des anomalies ont été constatées pour plus de 50% des luminaires et 20% des téléviseurs. Par ailleurs, des divergences ont été constatées entre les informations figurant sur l’étiquette et celles portées dans la fiche-produit ou la documentation technique. Les modifications réglementaires ne sont pas toujours suivies d’une mise à jour.

Au stade de la distribution, 746 anomalies ont été relevées concernant les fiches-produits

Ces fiches ne sont pas toujours remises par les fournisseurs, ou incluses dans les brochures relatives aux produits, ou complètes au regard des informations exigées par les prescriptions réglementaires.

Certaines informations requises font parfois défaut dans les catalogues promotionnels ou sur les sites internet des grandes enseignes

Les informations requises ne sont pas toutes portées à la connaissance de l’utilisateur.

Concernant l’information sur les prix et l’affichage de l’éco-participation, de nombreuses anomalies ont été constatées

La DGCCRF a relevé 228 anomalies relatives à l’affichage de l’éco-participation.

Le défaut d’information au sujet de la reprise des DEEE a par ailleurs été constaté

La reprise des DEEE au « 1 pour 1 » a fait l’objet de 13 anomalies.

Cible Résultats

623 établissements visités
1961 actions de contrôle

taux global d'anomalies 25,65% des actions réalisées
324 établissements (52,01%) en anomalie
450 avertissements
19 injonctions
34 procès-verbaux

 

 

[1] Dont la moitié de commerces de détail spécialisés dans la distribution d’appareils d’électroménager, de meubles et équipements du foyer, ou de matériel électronique « grand public ».

 

 

 

 

 

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