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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Etiquetage énergétique des équipements électriques et électroniques

27/05/2016

En 2015, dix catégories de produits soumis à la réglementation relative à l’étiquetage énergétique ont fait l’objet de contrôles. Le taux d’anomalies constaté en 2015 reste élevé et identique à celui relevé en 2014. Les obligations dans ce secteur ne sont pas toujours correctement appliquées par les professionnels.

L’enquête menée par la DGCCRF visait à contrôler auprès des distributeurs et des responsables de la première mise sur le marché, la présence et la conformité de l’étiquetage énergétique devant être apposé sur les produits exposés à la vente. L’objectif est de permettre au consommateur de choisir les produits les plus performants en consommation d’énergie et autres ressources en vue de réduire les coûts d’utilisation des produits.

 

Les contrôles effectués dans 380 établissements ont concerné en particulier les appareils de réfrigération ménagers, les aspirateurs, les fours et les hottes domestiques, les lampes et luminaires, les lave-linge, les lave-vaisselle et sèche-linge ménagers et les téléviseurs.

Au regard de l’ensemble des points règlementaires contrôlés (étiquetage énergétique, informations sur les prix…), un taux d’anomalies de 22 % a été relevé. Le taux d’anomalies concernant l’étiquette par rapport au nombre d’étiquettes contrôlées (étiquette absente, non-conforme ou apposition irrégulière) auprès des distributeurs (20 %) est le même que celui relevé en 2014, étant précisé que le champ des contrôles tant en ce qui concerne les établissements visités que les règlementations examinées diffère en partie entre les deux campagnes de contrôle.

Des règles harmonisées

La réglementation communautaire, transposée au niveau national par le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011, harmonise les mesures d’information des utilisateurs sur la consommation d’énergie des produits et le cas échéant, d’autres ressources essentielles telles que l’eau. Les professionnels ont l’obligation d’informer les utilisateurs finals sur la consommation d’énergie et de toute autre ressource essentielle (eau, etc.) pendant l’utilisation des produits. Dans le but de réduire la consommation énergétique en faveur de l’environnement, l’étiquetage doit également inclure d’autres caractéristiques comme le rendement. Les produits concernés à ce jour sont les appareils de réfrigération ménagers, aspirateurs, climatiseurs, fours et hottes domestiques, lampes électriques et luminaires, lave-linge ménagers, lave-vaisselle ménagers, sèche-linge ménagers et téléviseurs.

 

Les manquements s’observent aussi bien pour les produits dont la réglementation est entrée en application récemment - lampes et luminaires (39% d’anomalies), aspirateurs (25 %), hottes (25 %) - que  pour des produits qui sont assujettis à cette réglementation depuis plusieurs années - appareils de réfrigération (19 %), lave-vaisselle (17 %)  les téléviseurs (15 %).

L’absence de l’étiquette énergétique reste l’anomalie la plus fréquente chez les distributeurs

Cette anomalie est la plus relevée lors des contrôles (63 % des anomalies constatées). La fiche-produit qui doit accompagner le produit fait aussi parfois défaut (8 %). Par ailleurs, des divergences ont à nouveau été constatées entre les informations figurant sur l’étiquette et celles reprises dans la fiche-produit ou la documentation technique détenue par les fournisseurs. En outre, les modifications réglementaires ne sont pas toujours suivies d’une mise à jour.

Enfin, l’enquête réalisée en 2015 a donné lieu à 7 prélèvements (6 lampes et un téléviseur), qui ont été analysés afin de vérifier l’adéquation entre les informations portées sur les étiquettes et les caractéristiques réelles des produits. Deux des lampes prélevées présentaient un étiquetage non-conforme au regard des tests réalisés.

Cible Résultats

380 entreprises

1 517 actions de contrôle

Taux global d’anomalies : 22 % des actions réalisées,
20 % d’anomalies sur les étiquettes contrôlées,
183 établissements (48 %) en anomalie
249 avertissements
53 injonctions
33 procès-verbaux

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