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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Étiquetage des denrées alimentaires : nouvelles règles européennes - 23/04/2015

Dossier sur les nouvelles règles européennes sur
l'étiquetage des denrées alimentaires

 

Déclaration nutritionnelle (UE n°1169/2011 - INCO)

Le Règlement n°1169/2011 dit INCO, publié au JOUE le 22 novembre 2011, concerne l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. Celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur. Le Règlement INCO actualise, simplifie et clarifie l'étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l'Union Européenne. Il maintient les dispositions antérieures contenues dans la directive n°2000/13 (codifiées dans le code de la consommation aux articles R 112-1 à R 112-31 ) en les complétant. Il harmonise les informations devant figurer sur toutes les étiquettes de denrées alimentaires commercialisées dans l’Union Européenne.

Les règles s'appliquent à toutes les denrées alimentaires vendues au consommateur final. Cependant, de nombreuses prescriptions ne concernent que les produits préemballés. Les règles s’appliquent également à tous les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, distributeurs, détaillants, restaurateurs, commerces de bouche spécialisés ou généralistes, cantines…. ), à l’exception des ventes de charité, foires ou réunions locales et des soupes populaires.

La déclaration nutritionnelle est rendue obligatoire à compter du 13/12/2016

La déclaration nutritionnelle obligatoire vise à permettre aux consommateurs de comparer les denrées entre elles et à choisir les aliments adaptés.

La valeur énergétique et les quantités de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel doivent apparaître, ensemble dans le même champ de vision, dans un tableau lisible placé sur l'emballage. Faute de place suffisante, les informations sont présentées sous forme linéaire. L'ensemble de ces informations doit être exprimé pour 100 g ou 100 ml. Ces valeurs peuvent être également exprimées par portion et être accompagnées de repères nutritionnels journaliers (RNJ), par 100 g ou 100 ml ou par portion.

Les informations nutritionnelles obligatoires peuvent être accompagnées, sur une base volontaire, d'informations complémentaires sur d'autres nutriments (acides gras mono-insaturés, poly-insaturés, polyols, amidon, fibres, vitamines et minéraux). Cependant, ces informations volontaires ne peuvent être ajoutées au détriment de l'espace réservé à l'information obligatoire.

INCO introduit des prescriptions concernant la lisibilité des informations obligatoires

Le règlement prévoit, pour les mentions obligatoires, une taille de caractère minimum de 1,2 mm. Toutefois, lorsque la face la plus grande de l'emballage présente une surface inférieure à 80 cm2, la taille de caractère minimum est réduite à 0,9 mm.

Conformément aux normes internationales du Codex Alimentarius, les emballages de denrées alimentaires dont la face la plus grande présente une surface inférieure à 10 cm2 ne doivent pas comporter de déclaration nutritionnelle, ni la liste des ingrédients. Toutefois, le nom de la denrée alimentaire, les éventuelles substances allergènes, la quantité nette et les données de conservation minimum, doivent toujours être indiquées, quelle que soit la dimension de l'emballage.

INCO renforce les informations sur les substances allergènes

Les substances allergènes présentes dans les produits préemballés doivent être mises en évidence dans la liste des ingrédients, par l’utilisation de caractères gras ou italiques par exemple. L’obligation de mentionner la présence d’allergènes s’applique également aux produits non-préemballés. Le mode de présentation de ces informations pour ces produits est toutefois laissé à la discrétion des États membres. Un décret précisera prochainement les modalités d’indication des allergènes dans les produits non préemballés. Qu’il s’agisse d’allergènes présents dans les denrées préemballées ou non préemballées, l’indication doit être faite par écrit, dès le 13 décembre 2014.

INCO renforce l’indication de l’origine ou de la provenance

L'origine de certaines denrées alimentaires, telles que la viande de bœuf, le miel, l'huile d'olive, les fruits et légumes frais, doit déjà être mentionnée sur l'étiquette conformément à une législation sectorielle. Elle est en outre obligatoire pour les denrées alimentaires qui, à défaut d'une telle mention, pourraient induire le consommateur en erreur.

L'indication obligatoire de l'origine des denrées alimentaires sera progressivement renforcée. Cette extension de l'indication obligatoire de l'origine concerne les viandes (fraîches et surgelées) de porc, de mouton, de chèvre et de volaille : elle sera applicable au 1er avril 2015 conformément au règlement n°1337/2013. En outre, la Commission européenne établira des rapports, assortis le cas échéant d’initiatives législatives, dans lesquels elle étudiera l’opportunité de rendre obligatoire l’origine du lait, du lait en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers, de la viande en tant qu’ingrédient, des denrées non transformées, des denrées mono ingrédient et des ingrédients présents à 50% ou plus dans une denrée.

INCO encadre les mentions volontaires de l’étiquetage

Ces mentions volontaires visent en particulier les contaminations croisées (présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires de substances ou de produits provoquant des allergies ou des intolérances ). Elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur et se fonder le cas échéant sur des données scientifiques.

INCO prévoit que la présence de nanoingrédients est mentionnée sur l’étiquetage des produits préemballés

Le Règlement INCO sera d’application obligatoire à partir du 13 décembre 2014, sauf pour les dispositions sur l’étiquetage nutritionnel qui bénéficient d’un délai de deux années supplémentaires. Sa mise en œuvre est conditionnée à l’adoption de nombreux actes délégués et actes d’exécution. Les discussions ont d’ores et déjà commencé, la priorité de la Commission étant l’article 26 sur l’indication de l’origine ou de la provenance.

Étiquetage des denrées alimentaires : nouvelles règles européennes - application/pdf - 150 Ko - 09/01/2015

 

Focus sur INCO étiquetage nutritionnel

Le règlement n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) entre en application le 13 décembre 2014. Ses dispositions sont directement applicables dans tous les Etats membres de l’Union Européenne.

Parmi les mesures phares du règlement figure l’amélioration de l’information des consommateurs sur la composition nutritionnelle de la majorité des denrées pré-emballées en énergie et en certains nutriments (matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel).

Cette information sur la composition nutritionnelle des denrées alimentaires qualifiée de « déclaration nutritionnelle » deviendra, en effet, obligatoire à partir du 13 décembre 2016 sur ces denrées afin de permettre aux consommateurs de comparer les produits entre eux et de faire ainsi des choix plus favorables pour leur santé.

Cependant, lorsque d’autres réglementations imposent un étiquetage nutritionnel (allégations nutritionnelles ou de santé, enrichissement des aliments en vitamines ou minéraux), cette réglementation devient obligatoire dès le 13 décembre 2014.

De plus, les opérateurs qui souhaitent dès le 13 décembre 2014 faire un étiquetage nutritionnel volontaire devront se conformer aux nouvelles dispositions du règlement INCO.

Des critères de lisibilité prévoyant notamment une taille minimale de caractères vont s’appliquer à la déclaration nutritionnelle obligatoire afin de permettre au consommateur de lire plus facilement ces informations.

Ainsi les consommateurs vont progressivement constater une évolution importante sur l’étiquetage des denrées alimentaires concernant le contenu, le mode d’expression ainsi que la présence de la déclaration nutritionnelle.

Quelles denrées devront comporter sur leur étiquetage une déclaration nutritionnelle obligatoire ?

Les denrées alimentaires pré-emballées devront comporter une déclaration nutritionnelle obligatoire à partir du 13 décembre 2016.

Le règlement INCO prévoit quelques dérogations par exemple :

  • Les aliments non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une catégorie d’ingrédient
  • Les infusions de plantes ou de fruits, le thé
  • Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou des récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2.

La liste complète des dérogations figure en annexe V du règlement INCO.

Quel est le contenu de la déclaration nutritionnelle ?

Le contenu de la déclaration nutritionnelle a changé dans INCO.

Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire inclut les éléments suivants: la valeur énergétique, la quantité des matières grasses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel.

 A noter que le sel est en fait la teneur en équivalent sel calculée à l’aide de la formule : sel=sodium×2,5. Pour mémoire, le sel que l’on ajoute dans la cuisine est du chlorure de sodium.

Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire peut être complété par l’indication d’un ou de plusieurs des éléments suivants : acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires,  vitamines et minéraux prévus par le règlement INCO et présents en quantité significative pour ne pas induire le consommateur en erreur.

Lorsque l’étiquetage d’une denrée alimentaire préemballée comporte la déclaration nutritionnelle obligatoire, les informations suivantes peuvent être répétées « en face avant » de l’étiquetage avec une taille permettant s’assurer une bonne lisibilité par les consommateurs.
•    soit la valeur énergétique
•    soit la valeur énergétique, ainsi que les quantités de matières grasses, d’acides gras saturés, de sucres et de sel.

L’annexe I du règlement INCO fixe les définitions spécifiques utilisées dans les articles du règlement concernant la déclaration nutritionnelle.

Tous les opérateurs qui souhaitent effectuer sur l’étiquetage des denrées alimentaires une déclaration nutritionnelle volontaire devront se conformer aux règles fixées par le règlement INCO dès le 14 décembre 2014.

Comment est présentée et exprimée la déclaration nutritionnelle ?

La règlementation impose des critères stricts de présentation de la déclaration nutritionnelle afin de permettre au consommateur de comparer facilement les denrées alimentaires entre elles.

La déclaration nutritionnelle obligatoire doit être présentée sous forme d’un tableau, avec alignement des chiffres, ou sous forme de ligne faute de place suffisante, mais dans l’ordre de présentation fixé par le règlement INCO.

Pour faciliter la comparaison de denrées dans des tailles différentes d’emballage, la déclaration nutritionnelle doit être exprimée obligatoirement pour 100g ou 100 ml, dans les unités de mesure en valeurs fixées pour l’énergie ou les nutriments (exemple : 10 g de protéines pour 100g) et dans un ordre de présentation toujours identique et fixées dans l’annexe XV du règlement INCO.

De manière volontaire et complémentaire, une expression par portion ou par unité de consommation est autorisée à condition que la portion ou l’unité de consommation soient identifiables par le consommateur.

Pour faciliter la compréhension par le consommateur de la contribution de la consommation de la denrée aux apports de références d’un adulte moyen consommant 8 400 kJ (2000 kcal), les teneurs en énergie et en nutriments peuvent être exprimées de manière complémentaire et volontaire en % des apports de références (fixés dans la partie B de l’annexe XIII du règlement INCO).

Contenu, présentation et expression de la déclaration nutritionnelle obligatoire

 
Pour 100 g ou 100 ml
énergie
kJ/kcal
matières grasses
g
dont :
 
acides gras saturés
g
glucides
g
dont :
 
sucres
g
protéines
g
sel
 

 

Le kiloJoule (kJ) est l’unité de mesure internationale de l’énergie.

Le contenu de la déclaration nutritionnelle obligatoire peut être complété mais l’expression et la présentation doivent rester les mêmes.

 
Pour 100 g ou 100 ml
énergie
kJ/kcal
matières grasses
g
dont :
 
-acides gras saturés
g
-acides gras mono-insaturés
g
-acides gras polyinsaturés
g
glucides
g
dont :
 
-sucres
g
-polyols
g
-amidon
g
fibres alimentaires
g
protéines
g
sel
g
vitamines et sels minéraux
les unités figurant à l’annexe XIII, Part A, point 1 et % des apports de référence

Déclaration nutritionnelle obligatoire avec l’information volontaire par portion

 
Par 100g ou 100 ml
Par pot de yaourt de125g
énergie
kJ / kcal
g
Matières grasses
g
g
dont
 
 
acides gras saturés
g
g
glucides
g
g
dont
 
 
sucres
g
g
protéines
g
g
sel
g
g

Obligatoire
Volontaire

Déclaration nutritionnelle obligatoire avec l’information volontaire en % des apports de référence

 
Par 100g
% des apports de référence par 100g
énergie
kJ /kcal
%
matières grasses
g
%
dont
 
 
acides gras saturés
g
%
glucides
g
%
dont
 
 
sucres
g
%
protéines
g
%
sel
g
%
Références des textes :
  • Règlement n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
  • Règlement n° 1924/2006  sur les allégations nutritionnelles et de santé
  • Règlement n° 1925/2006 sur l’addition de vitamines et de minéraux dans les denrées alimentaires

 

Focus sur INCO étiquetage nutritionnel - application/pdf - 180 Ko - 09/01/2015

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