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Rapport 2018 de l’Observatoire des délais de paiement - 11/04/2019
Le code de la commande publique est arrivé - 1/04/2019
Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019.
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Communiqués de presse
- Lutte contre les retards de paiement interentreprises : Agnès Pannier-Runacher annonce les premières amendes de plus de 500 000 € en application de la loi du 9 décembre 2016 - 06/05/2019 - PDF, 498 Ko
- Lancement d'une mission inter-inspections sur l'organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments - 26/04/2019 - PDF, 663 Ko
- Dioxyde de titane : l’additif E171 sera interdit dans les denrées alimentaires à partir du 1er janvier 2020 - 17/04/2019 - PDF, 415 Ko
- Réunion du comité de suivi des relations commerciales du 16 avril 2019 - 16/04/2019 - PDF, 202 Ko
- Facebook : La DGCCRF et la Commission européenne renforcent la transparence sur les conditions d’usage et les droits des utilisateurs - 10/04/2019 - PDF, 180 ko
- Codex alimentarius : réunion de la 31ème session du comité sur les principes généraux (CCGP) - 14/03/2019 - PDF, 320 Ko
- Signalement aux autorités sanitaires de teneurs anormalement élevées en alcaloïdes dans des graines de pavot - 01/03/2019 - PDF, 198Ko
- Achats en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs demandent des informations claires sur les prix et les remises - 22/02/2018 - PDF, 1,3 Mo
- Agnès Pannier-Runacher a présenté le bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels - 22/02/2019 - PDF, 425 Ko
- Réunion du comité de suivi des relations commerciales dans le cadre de la mise en œuvre de la loi EGALIM - 13/02/2019 - PDF, 310 Ko
- Substances chimiques dans les couches pour bébés : réunion ce jour avec les professionnels - 08/02/2019 - PDF, 344 Ko
- La Commission d’examen des pratiques commerciales publie son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques - 06/02/2019 PDF, 420 Ko
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- Compléments alimentaires : attestations pour l’exportation / Attestions BPF (formulaire modifiable) - Pdf 386 Ko
- Compléments alimentaires : liste des directions compétentes pour signer les attestations pour l’exportation - Pdf 54 Ko
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La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre l’administration et les usagers. Qu’est-ce qu’elle change pour vous ?
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