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Actualités

04/09/2019

Pratiques commerciales des plateformes numériques : le tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon dans le cadre d’une procédure initiée par Bruno Le Maire et lui impose de revoir ses conditions générales d’utilisation.

Dans son jugement du 2 septembre, le tribunal a considéré qu’une dizaine de clauses des conditions générales...

01/08/2019

Délais de paiement interentreprises : EDF sanctionnée d'une amende d’un montant de 1,8 million d’euros pour des manquements graves au respect de la règlementation

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, fait le point sur les contrôles réalisés en 2019 par la Direction générale ...</p>

08/07/2019

Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions

La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles ...</p>

04/07/2019

Refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce

A l’issue des Etats généraux de l’alimentation, la loi du 30 octobre 2018, dite loi « Egalim », a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la modification du titre IV du livre IV du Code de commerce.

05/06/2019

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) - Secteur de la domiciliation

Les lignes directrices, ayant pour vocation d'aider les personnes exerçant l’activité de domiciliation à améliorer leur participation au dispositif de LCB/FT, ont été actualisées.

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