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Actualités

09/04/2021

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène actuellement des investigations c...

01/04/2021

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, et Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et Moyennes E...

29/03/2021

En avril 2020, à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances, les services de l’État et les autorités de contrôle se sont associés au sein d’une « « task-force de lutte contre les arnaques » afin de mutualiser ...

26/03/2021

Consultation publique sur la transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens. La consultati...

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