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Délais de paiement des administrations publiques locales : poursuite des efforts engagés
- application/pdf - 1 Mo - 23/03/2017
Même si les délais moyens sont conformes à la législation et si les efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures se sont poursuivis, deux tendances se dessinent : l’allongement des délais de paiement des régions et des établissements publics de santé d’une part, et la réduction des délais pour les communes, à l’exclusion des métropoles qui concentrent les retards les plus importants.
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Communiqués de presse
- La Cour d’appel de Paris condamne la société Expedia pour déséquilibre significatif dans ses relations commerciales avec les hôteliers - 27/06/2017 - PDF, 291 Ko
- La DGCCRF rappelle aux consommateurs les risques de certains siphons culinaires. - 22/06/2017 - PDF, 160 Ko
- Intermarché, Leclerc, Auchan et Fleury Michon signent une charte d'engagement avec le Gouvernement pour mettre en place le système d'information nutritionnelle NUTRI-SCORE - 27/04/2017 - Pdf, 238 Ko
- La DGCCRF annonce l’assignation des sociétés INCA Achats, Intermarché et Casino devant le Tribunal de Commerce de Paris pour des pratiques commerciales abusives - 13/04/2017 - Pdf, 119 Ko
- La DGCCRF annonce la publication d’un arrêté renforçant l’information des consommateurs dans le secteur des transports de passagers - 13/04/2017 - Pdf, 34 Ko
Services en ligne et formulaires
- Alerter la DGCCRF sur la sécurité d’un produit
- Procédure de signalement des produits dangereux
- Téléprocédure pour l'importation des fruits et légumes
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- Téléicare : téléprocédure pour vos déclarations de compléments alimentaires
- S'inscrire à un concours de la DGCCRF
- Compléments alimentaires : attestations pour l’exportation / Attestions BPF (formulaire modifiable) - Pdf 386 Ko
- Compléments alimentaires : liste des directions compétentes pour signer les attestations pour l’exportation - Pdf 54 Ko
Contacts utiles
- Contacter la DGCCRF
- Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE)
- Portail des DIRECCTE et des DIECCTE
- Associations de consommateurs
- 3939 - Allo Service Public - Coût 0,15 € TTC/minute - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
