Entrée en vigueur du décret relatif à l’indication de l’origine des viandes dans les établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer

Afin de répondre aux attentes croissantes des consommateurs d’être informés sur l’origine de leur alimentation, le décret du 21 juin 2023 a étendu aux établissements ne proposant que des repas à emporter ou à livrer, dits « dark kitchens », l’obligation d’indication de l'origine ou de la provenance des viandes, déjà applicable aux restaurants classiques. Cette obligation entre en application le 1er octobre prochain.

Depuis 2002, les restaurateurs ont l’obligation d’informer leurs clients de l’origine de la viande bovine, et depuis 2022, cette obligation a été étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles.

A compter du 1^er octobre, afin de renforcer l’information des consommateurs sur l’origine de leur alimentation, cette obligation d’information est étendue aux établissements qui ne proposent que des repas à emporter ou à livrer souvent appelés « dark kitchens ».

Ces établissements doivent désormais, comme les restaurants, informer leurs clients sur le pays d’élevage et d'abattage de l’animal, ainsi que, pour la viande bovine, sur le pays de naissance de l’animal. Ces informations portent sur les viandes achetées crues par les restaurateurs et non celles achetées déjà préparées ou cuisinées.

Ces informations sur l’origine des viandes devront être délivrées au consommateur, avant qu’il ne passe commande, même en cas d’achat à distance, via une application mobile ou un site internet de commande en ligne par exemple. 

Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, la DGCCRF contrôlera la bonne application de ce dispositif par les établissements concernés.

La DGCCRF invite les consommateurs à signaler sur le site ou l’application SignalConso, tout problème de consommation, notamment lié à l’information sur l’origine des viandes commercialisées par les établissements de restauration en livraison ou à emporter.

Liens utiles :

• Consulter le décret sur Legifrance
• SignalConso pour signaler, en quelques clics, dédié, toute pratique commerciale trompeuse ou toute difficulté liée à la consommation