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Enquête sur les signes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (hors vins, boissons aromatisées et spiritueux)

L’utilisation des signes de qualité européens pour les produits agricoles et les denrées alimentaires est encadrée au niveau européen. Ce dispositif poursuit un double objectif : assurer la promotion et la protection des produits de qualité contre les utilisations abusives et informer les consommateurs sur leurs spécificités. Les Etats membres, par conséquent, sont chargés du contrôle de ce dispositif : pour la France, c’est la DGCCRF qui assure cette surveillance. L’enquête menée en 2014 et 2015 concernant les règles d’étiquetage, la protection des dénominations protégées et la traçabilité des produits a porté sur l’ensemble des marchés alimentaires (hors vins, boissons aromatisées et spiritueux). Le bilan fait état de manquements pour 34 % des opérateurs contrôlés.

 

© DGCCRF

Un plan de contrôle spécifique

Le plan de surveillance mis en place par la DGCCRF depuis 2010 vise à s’assurer de la conformité des produits alimentaires français et étrangers, commercialisés sur le territoire national, à la réglementation européenne protégeant les appellations d’origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP) et spécialités traditionnelles garanties (STG) ainsi qu’aux lignes directrices de la Commission européenne concernant l’étiquetage des produits élaborés avec des AOP/IGP et la nouvelle mention « produit de montagne ».

Cette action complète celle de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) exercée avant la mise sur le marché des produits et visant uniquement les AOP/IGP/STG produites en France.   

Les contrôles ont été opérés par sondage sur la base d’une analyse de risque : les produits et opérateurs à risque, dont les enquêtes précédentes ont montré qu’ils étaient particulièrement susceptibles de ne pas respecter la réglementation, notamment dans les secteurs de la vente directe, des circuits courts et de la vente par internet, ont fait l’objet d’une attention accrue. Les contrôles ont également tenu compte des signalements reçus notamment  des services de contrôle étrangers et de l’INAO. Ils ont été réalisés d’abord aux stades de la distribution et de gros et se sont poursuivis en amont, au stade de la première mise sur le marché, en cas de non-conformité. Ils ont porté sur le marquage, la composition et la traçabilité des produits ainsi que sur l’identification d’éventuelles usurpations de dénominations protégées.

L’enquête a visé 752 établissements à tous les stades des filières (marchés, foires, petits commerces, GMS, transformateurs, producteurs, introducteurs, importateurs, sites internet, restaurateurs, etc). Ils ont porté sur un large éventail d’AOP/IGP/STG françaises et étrangères (Italie, Espagne, Grèce, Allemagne, Royaume-Uni, Hongrie, Belgique, Suisse, Colombie, Inde), de produits susceptibles d’usurper des AOP/IGP/STG et de produits transformés élaborés avec des AOP/IGP/STG. Tous les types de commercialisation ont été visés (productions locales, produits à marque de distributeur, produits commercialisés sur Internet ou par les restaurateur,etc.).

Des anomalies persistantes

Plus d’un tiers des opérateurs (34 %) contrôlés présentent des anomalies, très diverses et réparties de la manière suivante :

  • Par produit : les pains, céréales, gâteaux et pâtes arrivent en tête des produits présentant le plus grand nombre de non-conformités (40 %), suivis par les produits laitiers (près de 30 %) et les viandes et abats (28 %). Les produits de la mer affichent le taux d’anomalie le plus bas (3 %).
  • Par catégories d’anomalie :

   - le taux de non-conformité le plus élevé concerne la vente à distance (67 %).

   - Les règles d’étiquetage et de protection des dénominations protégées représentent pour leur part 30 % des anomalies.

   - A noter également des défauts importants de traçabilité des produits (14 %).

   - Les vérifications concernant la nouvelle réglementation « produit de montagne » révèlent de leur côté un taux de non-conformité de 17 % ;

Les interventions ont donné lieu à 243 avertissements, 35 mesures de police administrative et 44 procès-verbaux ont été établis. Des signalements ont également été transmis à l’INAO et aux services de contrôles des autres Etats membres de l’Union européenne (Belgique, Italie notamment). 23 dossiers contentieux pénaux ont été adressés aux Parquets.

Quelques exemples d'anomalies constatées

Pour les AOP/IGP/STG :

  • Absence de dénomination enregistrée : magrets de canard IGP sans la mention « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy ) »,
  • Non respect de la charte graphique européenne : emploi de symboles européens de couleurs variées, présence du logo STG sans la dénomination « Jamón serrano »,
  • Absence de référence à l’IGP sur des « Volailles d’Auvergne » label rouge ou à l’AOP/IGP sur des produits de l’agriculture biologique alléguant une dénomination d’origine protégée,
  • Non-respect du cahier des charges : emploi du terme « fermier » interdit sur les produits AOP « Salers », découpage hors de la zone pour l’AOP « Grana panado », dépassement du taux de dioxyde de soufre autorisé,
  • Emploi de mentions trompeuses ou abusives type « véritables saucisses de Montbéliard »,
  • Emploi de la mention AOC sur des produits bénéficiant déjà de l’AOP,
  • Défauts de traçabilité à la distribution.

Pour les AOP/IGP en cours d’enregistrement : non-respect des protections nationales transitoires accordées à des dénominations de produits en cours d’enregistrement (« Choucroute d’Alsace » et « Lacaune »).

Fraudes ou produits usurpant ou détournant une AOP/IGP : opérateur non habilité, vente de « noix de Dordogne » pour des « noix de Grenoble AOP », référence abusive à l’AOP sur des produits déclassés (« Comté déclassé »), utilisation de fausses plaques d’identification d’AOP.

Produits transformés élaborés avec des AOP/IGP/STG :

  • Défauts d’étiquetage : présence de la mention « Vinaigre de Jerez » dans la composition d’un produit contenant un produit comparable à du vinaigre blanc,
  • Apposition du logo AOP sur des viennoiseries élaborées avec du beurre AOP laissant accroire que les viennoiseries sont AOP,
  • Fraudes : utilisation d’haricots non IGP dans des conserves portant la mention « Haricots tarbais »,
  • Défauts de traçabilité : mélange de fromage pour fondue contenant de l’Emmental de Savoie IGP (absence de preuve).

Sensibiliser les professionnels

L’action de la DGCCRF a permis de faire rectifier les anomalies d’étiquetage constatées et de lutter contre les usurpations des dénominations  protégées. Les manquement les plus sévèrement sanctionnés sont le respect des règles de provenance et d’origine, les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies.

Les professionnels ont, dans l’ensemble, réagi rapidement aux sollicitations de la DGCCRF pour opérer les mises en conformités nécessaires. Un travail de pédagogie et d’explications de la réglementation, concernant notamment la nouvelle mention « produit de montagne » a été mené auprès des établissements visités.

Le taux élevé d’anomalies, tout comme l’entrée en vigueur de nouvelles règles européennes d’étiquetage au début de l’année 2016, justifie un maintien de la pression de contrôle par les services de la DGCCRF afin d’assurer aux consommateurs une information loyale sur les produits et aux professionnels l’efficacité de la protection des indications et appellations d’origine.
 

Cible Résultats

752 établissements visités
1 409 contrôles

243 avertissements
35 mesures de police
23 contentieux                  

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