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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Enquête sur l’information des consommateurs dans le secteur des plats préparés

05/07/2016

La DGCCRF a conduit une enquête destinée à vérifier la qualité (composition, dénominations, allégations) des plats préparés. Le taux d’anomalies, en diminution, s’élève à 19 %.  Les manquements constatés concernent principalement l’étiquetage, les pratiques commerciales trompeuses et les tromperies à l’égard du consommateur.  

 

© Fotolia

Des contrôles renforcés dans un secteur fragilisé par le scandale de la viande de cheval

La crise dite de « la viande de cheval » intervenue en 2013, a engendré une baisse substantielle des ventes de plats préparés.

Afin de rassurer les consommateurs, les professionnels de l’agroalimentaire ont proposé une charte anti-fraude destinée à améliorer les autocontrôles, la traçabilité, les règles de transparence entre opérateurs, les critères de sélection et les dénominations des matières premières. Bien que largement diffusés, ces documents demeurent d’application strictement volontaire.

L’enquête avait pour objectif principal de vérifier la composition et la qualité des plats préparés au regard de l’étiquetage.

Les investigations fondées sur les contrôles documentaires et les prélèvements, ont porté sur la composition (espèces animales annoncées) des plats contenant de la viande ou du poisson. Les enquêteurs se sont intéressés aux fabricants et aux centrales d’achat de la grande distribution pour les plats préparés fabriqués à l’étranger. Les plats concernés peuvent être frais, surgelés ou appertisés[1].

Ont été ciblés en priorité les établissements représentatifs au niveau local ou national en termes de volumes, de part de marché, d’innovation, ainsi que les opérateurs signalés par les consommateurs ou les services de la DGCCRF.

Les entreprises concernées sont, en majorité, des établissements de transformation (69 %), mais aussi des commerces de détail (16 %), de gros (9 %) et des sociétés de services ou d’import.  

Des infractions allant du simple défaut d’information du consommateur à la pratique commerciale trompeuse   

Les anomalies relevées pour les produits provenant d’autres pays que la France sont peu nombreuses (24,5 % de manquements pour la France contre 9,5 % pour l’UE) et aucune infraction n’a été constatée pour les produits issus de pays tiers.

Les résultats d’analyse

Les résultats des analyses d’espèces ont révélé un taux de non-conformité des espèces par rapport aux informations données aux consommateurs de 7 %. Le taux de conformité global des plats à base de viande (91 %) s’est révélé supérieur à celui des plats à base de poisson (57 %).

Les autres manquements concernent la masse nette des plats, inférieure à la masse indiquée sur l’étiquetage, l’utilisation de sulfites ou de colorants non annoncés.

Les anomalies d’étiquetage

Les enquêteurs de la DGCCRF ont noté que certaines des règles d’étiquetage générales étaient plutôt méconnues des responsables qualité des entreprises. Ont été relevés l’emploi inadéquat de certaines dénominations, une utilisation dévoyée de mentions valorisantes, le non-respect des règles d’énumération de la liste des ingrédients ou encore l’emploi indu des mentions « made in France » et « viande française ».

Globalement, des progrès substantiels ont été observés dans le secteur des plats préparés à base de viande, mais pas dans celui des plats à base de poisson, qui feront l’objet de contrôles renforcés.

Les professionnels ont pris conscience de l’importance des autocontrôles. Toutefois, seul un petit nombre d’entre eux s’est engagé dans une démarche globale. La plupart des entreprises exigent de leurs fournisseurs un contrôle, en amont, sur les matières premières sans procéder eux-mêmes aux vérifications permettant de garantir la loyauté des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement. 

Cette enquête a révélé que la charte « anti-fraude » était connue de 35 % des professionnels mais que seuls 17 % d’entre eux l’appliquaient. La filière a tout intérêt à s’inscrire dans la démarche initiée par l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), seul moyen d’améliorer l’image d’un secteur qui peine à retrouver sa vitalité.      

Cible Résultats

233 établissements visités
256 actions de contrôle

156 produits prélevés          

19 % de produits non conformes
29 % d’établissements non conformes

11 produits non conformes
16 produits à surveiller
55 avertissements
6 procès-verbaux
9 mesures de police administrative

 

[1] Procédé de conservation des aliments par chaleur dans un récipient clos.

 

 

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