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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Enquête sur l'emploi de la langue française

06/10/2016

La DGCCRF, autorité de contrôle en matière de protection des consommateurs, réalise des enquêtes destinées à vérifier que l’information fournie aux consommateurs soit disponible en français pour tous les produits et services consommés. Elle contribue, en publiant le bilan de son action, au rapport annuel remis au Parlement concernant l’emploi de la langue française[1]. Le taux d’anomalies relevé en 2015, tous secteurs confondus, de 13 % demeure élevé.

 

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Une enquête qui s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’emploi de la langue française

La loi du 4 août 1994 prévoit l’emploi obligatoire de la langue française dans la « désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances ». Ces dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Lorsque ces mentions sont complétées d’une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères.

La dénomination des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus du plus large public échappe à ces obligations. La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions aux mentions et messages enregistrés avec la marque.

Les actions de contrôle menées par la DGCCRF s’inscrivent dans le cadre d’un accord de coopération avec la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (ministère de la Culture).

Une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs

Le contrôle de la langue française est effectué à l’occasion d’enquêtes sectorielles ou d’enquêtes saisonnières. Ces vérifications sont réalisées à tous les stades de la production, de la distribution, y compris dans le cadre des nouvelles formes de commercialisation (commerce électronique). Elles ont été complétées par des enquêtes spécifiques ciblées sur certains secteurs d’activité :

  • le domaine alimentaire : les produits importés des pays limitrophes dans les départements frontaliers et les spécialités étrangères (conserves, poissons, miel, compléments alimentaires, riz, huile d’olive) ;
  • le domaine des produits industriels : les cigarettes électroniques, les accessoires destinés à l’alimentation électriques d’appareils électrodomestiques, les outils, les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée, les chaises hautes pour enfant et les lits à nacelles ;
  • le domaine des loisirs : les jouets, les équipements de protection individuelle pour sports nautiques et en eau vive et d’escalade.

Ces contrôles ont porté, en priorité, sur l’emploi de la langue française dans les notices des produits ou services susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs ou les produits pour lesquels les particuliers doivent disposer d’une information claire et compréhensible, de nature à en obtenir un usage conforme à leur destination.

Ils ont principalement consisté à vérifier que les textes, mentions, ou messages rédigés en langue étrangère sur les supports informatifs traditionnels (publicité, étiquetage, notice d’emploi, notice de montage, conditions d’utilisation, catalogue, symboles ou pictogrammes) figurant sur les produits étaient traduits en français afin de ne pas induire le consommateur en erreur. Le caractère lisible et compréhensible de ces traductions a également été vérifié.

Les contrôles réalisés ont concerné, en premier lieu, les produits industriels destinés aux consommateurs (75%), puis les services (15 %) et les produits alimentaires (10 %).

De nombreuses anomalies sur des secteurs sensibles de la consommation

Il ressort de l’enquête que le taux d’infraction a, depuis 2011, augmenté dans le secteur agroalimentaire comme dans celui des biens de consommation et d’équipements. Il a toutefois baissé dans le secteur des services. 

Pour ce qui est du cas particulier du commerce en ligne, le contrôle de plus de 10 000 sites Internet a mis en évidence un taux de manquement faible.

Enfin, l’enquête a montré que, dans un certain nombre de secteurs, la réglementation applicable est mal connue.

En fonction de la gravité des manquements, la DGCCRF a mis en œuvre des actions à visée pédagogique ou répressive. Ainsi, les infractions de faible gravité ont fait l’objet d’avertissements qui permettent de sensibiliser les professionnels à la mise en conformité des notices d’emploi et des précautions d’usage, contribuant à offrir une information loyale et sûre aux consommateurs. Les manquements les plus graves, résultant du défaut total ou partiel de traduction en français de mentions d’utilisation ou de restrictions et qui impliquaient un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs, ont fait l’objet d’un procès-verbal transmis au Parquet et/ou d’une procédure de retrait des produits.

Cible Résultats


7 176 interventions
Plus de 10 000 sites Internet visités

868 avertissements
78 procès-verbaux

21 décisions pénales

 

[1] Loi n° 94-665 du 4 août 1994.

 

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