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Enquête sur l’application du dispositif "fait maison"

 

Six mois après l’entrée en vigueur du dispositif d’information relatif à la mention "fait maison", la DGCCRF a réalisé une enquête auprès des chaînes de restauration commerciale françaises. La plupart des grandes enseignes n’ont pas intégré les nouvelles dispositions dans leur politique commerciale. Ce premier état des lieux n’avait pas de visée répressive et les enquêteurs ont privilégié les actions pédagogiques.   

 

 

Une enquête à visée pédagogique

L’enquête a ciblé les établissements de restauration commerciale (traditionnelle et rapide) ou de vente à emporter de plats préparés choisis en raison de leur chiffre d’affaires et/ou de leur renommée nationale.

Le dispositif étant entré en vigueur le 15 juillet 2014, les contrôles devaient permettre aux enquêteurs de dresser un état des lieux des choix commerciaux des grandes enseignes.

Un dispositif exclu des politiques commerciales des grandes chaînes

Il ressort de l’enquête que si les professionnels avaient tous eu connaissance du dispositif d’information grâce notamment aux syndicats de leur secteur d’activité, l’interprétation de la réglementation était différente d’une enseigne à l’autre.

L’ensemble des professionnels contrôlés a décidé de ne pas communiquer sur le « fait maison » tout en respectant la principale obligation attenante au décret, d’afficher la mention obligatoire : « les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts ».  

Les établissements appliquent la ligne décrite au préalable par le siège social de l’enseigne.  

Les difficultés rencontrées par les professionnels

La principale difficulté soulevée par les professionnels a été l’obligation d’indiquer la mention obligatoire relative aux plats faits maison alors que l’enseigne n’en propose pas ou très peu. 

Certains s’interrogent sur les critères d’un décret jugé peu clair. A défaut de savoir si les plats sont éligibles à la mention « fait maison », certaines enseignes ne cherchent pas à valoriser leur cuisine.     

Le champ d’application de cette réglementation interroge les enseignes de restauration qui souhaitent savoir si les nouvelles dispositions s’appliquent également à la vente de sandwichs ou de viennoiseries et ce que recouvre la définition de « plat ».

Un dispositif encore mal intégré par les professionnels

La plupart des responsables de chaînes de restauration traditionnelle indiquent qu’il est difficile de cuisiner des plats « faits maison » en raison des surcoûts dus à l’utilisation de produits frais.

D’autres estiment que les produits non signalés « faits maison » sont de nature à véhiculer une image négative de l’enseigne.

Les professionnels de la restauration rapide ont généralement manifesté la volonté de ne pas utiliser la mention « fait maison » afin d’éviter toute polémique sur le sujet.

Les contrôles ont mis en évidence les difficultés posées par le décret. Si certains professionnels méconnaissent leurs obligations, la plupart expriment leur incompréhension sur la teneur du texte.

Depuis lors, tous les acteurs de la filière restauration, des organisations professionnelles aux associations de consommateurs, en passant par les fournisseurs et les distributeurs ont été consultés afin d’élaborer un nouveau référentiel plus simple et plus clair.  

La mention obligatoire ne devrait, à l’avenir, concerner que les établissements souhaitant mettre en avant les plats « faits maison ».

Enfin, les quelques manquements constatés ont donné lieu à des avertissements. A ce stade, la pédagogie et l’information des professionnels ont été d’autant plus privilégiés que le dispositif réglementaire encadrant le « fait maison » a été précisé par un décret du 6 mai 2015.

Cible Résultats

14 enseignes ciblées
45 établissements visités

104 actions de contrôle

3 % d’anomalies
3 avertissements

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