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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Enquête sur certains produits de construction

14/09/2015

 

Un nouveau dispositif de déclaration des performances doit accompagner les produits de construction commercialisés dans les États européens.

L’enquête menée par la DGCCRF sur trois familles de produits (isolants, parquets et blocs de portes extérieures) a permis de constater la méconnaissance des obligations réglementaires par les professionnels du secteur.

 

Le règlement sur les produits de constuction (RPC[1]), dispositif réglementaire complémentaire au marquage CE des produits de construction s’applique dans tous les États de l’Union européenne. Ce règlement, entré en vigueur en 2013, introduit un certain nombre de nouvelles dispositions dont la principale mesure réside dans la fourniture obligatoire d’une déclaration des performances (DdP) par les fabricants pour garantir à la fois la conformité des produits de construction et leurs performances. Le RPC prévoit l’insertion du numéro de référence de la déclaration des performances (DdP) dans les mentions du marquage CE et offre aux fabricants trois possibilités de mise à disposition des DdP : sous format papier, informatique (le document enregistré et envoyé par e-mail) ou mise en ligne sur un site Internet.

L’enquête menée par la DGCCRF avait pour objectif de vérifier, à tous les stades, le respect par les professionnels de cette règlementation sur trois produits ciblés : les isolants, les parquets et les blocs de portes extérieures.

Un panel de 151 établissements, constitué de 19 fabricants (matériaux d’isolation, menuiseries et parquets), 62 grossistes, 1 centrale d’achats d’une enseigne de bricolage, 53 grandes surfaces de bricolage, 11 distributeurs spécialisés en menuiseries et en parquets et 5 artisans (poseurs de parquets et de blocs de portes), ont fait l’objet de contrôles.

Une disparité constatée, au stade de la production, sur la connaissance de la réglementation dans les 3 familles de produits

Sur les isolants (laine minérale, minces, en polystyrène expansé/extrudé, etc.) et complexes d’isolation en plaques de plâtres vérifiés, les exigences du RPC sont globalement bien respectées : publication sur internet de la DdP, présence sur les produits de la référence à la DdP, indications de la source pour la publication sur internet.

En revanche, sur les parquets, les producteurs du secteur méconnaissent davantage les obligations de la réglementation. Les enquêteurs ont pu constater une certaine réticence à établir et à fournir à leurs distributeurs une DdP pour chaque produit, certains mêmes éditaient des déclarations de conformité sur la base de l’ancienne directive[2].

Dans le secteur des blocs de portes, la situation est comparable à celle des parquets notamment chez les petits producteurs. Dans les structures importantes, seules quelques irrégularités ont été relevées comme l’oubli de la mention de la référence à la DdP sur les documents et l’étiquetage relatifs au marquage CE.

Des dysfonctionnements de communication relevés au stade de la distribution entre sièges sociaux et agences

Les enquêteurs, à la recherche de la présence de copies des DdP chez les distributeurs et leurs modalités de diffusion (papier, informatique, électronique), ont pu constater qu’en règle générale, les déclarations n’étaient pas disponibles.

Chez les grossistes, la plupart d’entre eux ignoraient l’existence de ces DdP et ont dû prendre contact avec leur siège social ou centrale d’achat pour en avoir communication ou pour savoir comment y avoir accès sur les sites internet des fabricants. En effet, le plus souvent, ces documents sont détenus par les sièges sociaux des réseaux de distributeurs (grossistes ou grands surfaces de bricolage).

De plus, un certain nombre d’autres infractions ont pu être notées comme l’absence de marquage CE sur les produits, la présence de déclarations en langues étrangères ou encore des DdP dont les numéros de référence ne correspondaient pas aux numéros mentionnés sur les étiquettes des produits ou sur les documents d’accompagnement.

Cependant, même si certaines enseignes se sont dotées de bases de données consultables par les vendeurs et d’autres ont intégré à leur site internet des liens renvoyant à des DdP utilisables directement par les consommateurs, le même constat a pu être dressé dans la plupart des grandes surfaces de bricolage. Il s’est avéré qu’aucune information particulière sur l’obligation de fournir une DdP ne leur avait été communiquée par leur centre de commandement.

A la suite de ces contrôles, plusieurs actions ont été menées :

  • 2 procès-verbaux ont été rédigés, l’un assorti d’une amende administrative pour défaut d’indication des prix et l’autre pour des performances des produits de construction annoncées sur les étiquetages présents au stade de la distribution différentes de celles figurant sur les sites internet des fabricants ;
  • 3 mesures de police administrative ont été adressées à des opérateurs : 2 pour demander la justification du marquage CE et 1 pour cessation de commercialisation de revêtements de sol en bambou assortie de la mention « parquets ». En effet, les revêtements de sol en bambou ou en un autre matériau végétal ligneux (palmier, bananier ou aloe vera) ne correspondent pas à la définition normative du terme « parquet[3] ».
  • 29 avertissements dont 24 ont porté sur le défaut de détention de la DdP au stade de la distribution.

La déclaration des performances (DdP), seul justificatif pour connaître les performances des produits, doit encore faire l’objet d’une plus large appropriation par les professionnels du secteur. La DGCCRF poursuivra son action pour sensibiliser les opérateurs aux obligations réglementaires mises en place par le RPC et en contrôler la bonne application.

Cible Résultats

151 établissements                                

2 PV
3 mesures de police administrative
29 avertissements
Taux d' infraction : 22,67%

 

[1] Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil.

[2] Directive n° 89/106/CEE.

[3] Ce terme ne s’applique exclusivement qu’à des revêtements de sol en bois.

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