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Enquête sur les allégations environnementales « globalisantes »

La DGCCRF a mené une enquête destinée à vérifier la loyauté des allégations environnementales dites « globalisantes » utilisées dans l’étiquetage et la publicité des produits. Le « blanchiment écologique » non justifié peut constituer un argument de concurrence déloyale. Le taux d’anomalie est inférieur à 10% et concerne principalement l’utilisation d’une allégation environnementale pour qualifier un produit dangereux et l’allégation masquant un « déplacement de pollution ».  

Cette pratique dite de « blanchiment écologique » a été qualifiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), comme une communication « abusant ou utilisant à mauvais escient l’argument écologique. Elle permet de revendiquer un bénéfice global pour l’environnement en opposition aux produits équivalents conventionnels. Pour les entreprises, ces allégations constituent un enjeu de marketing susceptible d’induire une concurrence déloyale. Pour le consommateur, elles peuvent être à l’origine d’une pratique commerciale trompeuse parce qu’elles peuvent l’induire en erreur ou minimiser la perception d’un risque sanitaire.  

Les contrôles ont porté principalement sur des produits non agricoles, non alimentaires et sur les services. Ils ont concerné les grandes et moyennes surfaces, grossistes, magasins spécialisés, commerces de détail, sites d’hébergement ainsi que les sites internet.  

Les allégations environnementales sont à l’origine d’anomalies multiformes

Pour qu’une allégation ne soit pas trompeuse, elle doit répondre aux critères suivants :

  • être formulée de manière précise ;
  • être fondée sur des preuves et des méthodes scientifiquement reconnues ;
  • porter sur un aspect environnemental significatif au regard des impacts générés par le produit ;
  • ne pas faire faussement croire en l’innocuité du produit sur l’environnement ;
  • ne pas masquer un déplacement de pollution, c’est-à-dire la création ou l’aggravation d’autres impacts environnementaux du produit, à l’une ou l’autre des étapes de son cycle de vie ;
  • être suffisamment explicite afin que le consommateur puisse connaître avec précision les caractéristiques écologiques du produit, ses impacts réels sur l’environnement et les conditions dans lesquelles ces impacts peuvent être réduits.

Nomenclature des pratiques constatées

Les allégations globalisantes environnementales ont été constatées dans une grande variété de secteurs : les produits d’entretien, le tourisme, les services de pressing, les produits destinés aux enfants, le textile, l’énergie, les produits alimentaires, l’équipement de la maison, le logement et la papeterie.

Elles sont relatives aux qualités des produits ou à la démarche écologique ou responsable de l’entreprise.

L’allégation peut être utilisée pour :

  • qualifier des produits classés dangereux et minimiser les risques dus à leur utilisation,
  • laisser entendre au consommateur qu’elle s’applique à l’ensemble d’un produit alors qu’elle ne concerne qu’un seul aspect de celui-ci ;
  • préciser l’absence de produits non écologiques sans donner la composition du produit ;
  • afficher des publicités d’allégations environnementales sans faire référence à des produits particuliers.

D’autre part, les enquêteurs ont relevé des allégations environnementales non justifiées ou reposant sur l’utilisation de labels et logos non conformes.

De nombreuses anomalies ont été justifiées ou supprimées par les professionnels.

Les contrôles ont mis en évidence le manque de connaissance de la réglementation concernant les allégations environnementales. Pour y remédier, l’administration s’attachera à favoriser la sensibilisation en direction des professionnels tout en veillant à la stricte application de la réglementation

Le Conseil national de la consommation[1] avait souligné, dans un avis rendu le 9 juillet 2013, l’importance d’une communication environnementale transparente et objective sur les produits. Il est dans l’intérêt des entreprises de restaurer la confiance des consommateurs, de plus en plus sensibles à l’argument environnemental, envers les étiquetages et les allégations.      

Cible Résultats

373 établissements visités
1000 actions de contrôle
62 prélèvements

11% d’anomalies
73 avertissements

21 mesures de police administrative
7 injonctions
6 procès-verbaux

 

[1] Organisme consultatif paritaire placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il est composé des représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et des représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics. 

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