La situation du marché s'améliore de façon notable
Ces dernières années, la DGCCRF a maintenu une veille constante sur les engins motorisés non réceptionnés (trottinettes, skateboards électriques, karts et, surtout, quads et mini-motos). La dernière enquête a permis de poursuivre les actions de pédagogie envers les professionnels, de vérifier leur maîtrise de la réglementation et la conformité des produits.
L’usage des engins motorisés « non réceptionnés » est formellement interdit sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Les engins dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h sont, en outre, soumis à des restrictions de commercialisation et d’usage (loi du 26 mai 2008).
Une commercialisation strictement encadrée
Les engins dont la vitesse est supérieure à 25 km/h sont soumis à des conditions d’affichage très strictes : affichage sur le lieu de vente ou de location et remise au client de la charte professionnelle annexée au décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009, apposition de la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public» sur l’engin lui-même, son emballage, les publicités le concernant et son mode d’emploi.
Ces engins doivent en outre être déclarés à l’autorité administrative par leur propriétaire dans les 15 jours suivant leur acquisition. Un numéro d'identification doit être gravé sur une partie inamovible de l'engin et apposé sur une plaque fixée en évidence.
Un usage strictement défini
La vente de ces engins est interdite aux mineurs. La location à des mineurs de 14 à 18 ans équipés de protection spécifique est possible dans le cadre d’une association agréée (FFM (1) ou UFOLEP (2) , par exemple). Leur utilisation ne peut se faire que sur des terrains privés, adaptés à leur pratique (circuits, terrains ou parcours définis par l’article R 331-21 du code du sport) ou sur des terrains privés à des fins professionnelles (activités agricoles, pastorales ou forestières).
La conformité technique
Pour leur conformité technique, ces engins sont soumis à la directive « Machines » (2006/42/CE). Ce texte garantit leur sécurité intrinsèque sur des aspects tels que la protection des parties en mouvement ou des surfaces chaudes, la fourniture d’un manuel d’utilisation suffisamment clair et détaillé, rédigé en français. La conformité des engins doit obligatoirement être attestée par le fabricant et apparaître sur l’engin lui-même au moyen d’un marquage CE.
Moins de manquements
La montée en gamme observée chez les importateurs et distributeurs et la meilleure prise en compte des exigences de la directive « Machines » ont nettement amélioré la situation du marché. D’une manière générale, la réglementation relative à la conformité des produits semble mieux maîtrisée et les justificatifs de conformité ont été fournis aux enquêteurs.
L’amélioration globale de la conformité des produits est en relation directe avec les campagnes précédentes.
(1) Fédération Française du Motocyclisme.
(2) Union française des œuvres laïques d’éducation physique.
(3) A compter du 1er janvier 2013, le terme « avertissement » est substitué au terme « rappel de réglementation » utilisé antérieurement.
- Directive n° 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines
- Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, codifiée aux articles L 321-1-1 et suivants du code de la route ; ses 5 décrets d'application qui ne concernent que les engins motorisés non réceptionnés dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h
- Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008, du ministère de l'intérieur et arrêté du 15 mai 2009 (obligation de déclaration administrative)
- Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 du ministère de la jeunesse et des sports (définition des terrains adaptés et exigences d'équipements de protection)
- Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 du ministère des transports (définition des usages professionnels)
- Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 du ministère de l'économie (obligation d'affichage)
- Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 du ministère de l'économie (mention obligatoire sur les engins motorisés dont la vitesse en supérieure à 25 km/h)
- Avis de la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) du 14 septembre 2006 relatif à la sécurité des quads pour enfants
- Avis de la CSC du 24 mai 2007 relatif à la sécurité des mini-motos