Engins motorisés "non réceptionnés"

La situation du marché s'améliore de façon notable

Ces dernières années, la DGCCRF a maintenu une veille constante sur les engins motorisés non réceptionnés (trottinettes, skateboards électriques, karts et, surtout, quads et mini-motos). La dernière enquête a permis de poursuivre les actions de pédagogie envers les professionnels, de vérifier leur maîtrise de la réglementation et la conformité des produits.

L’usage des engins motorisés « non réceptionnés » est formellement interdit sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Les engins dont la vitesse par construction est supérieure à 25 km/h sont, en outre, soumis à des restrictions de commercialisation et d’usage (loi du 26 mai 2008).

Une commercialisation strictement encadrée

Les engins dont la vitesse est supérieure à 25 km/h sont soumis à des conditions d’affichage très strictes : affichage sur le lieu de vente ou de location et remise au client de la charte professionnelle annexée au décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009,  apposition de la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public» sur l’engin lui-même, son emballage, les publicités le concernant et son mode d’emploi.

Ces engins doivent en outre être déclarés à l’autorité administrative par leur propriétaire dans les 15 jours suivant leur acquisition. Un numéro d'identification doit être gravé sur une partie inamovible de l'engin et apposé sur une plaque fixée en évidence.

Un usage strictement défini

La  vente de ces engins est interdite aux mineurs. La location à des mineurs de 14 à 18 ans équipés de protection spécifique est possible dans le cadre d’une association agréée (FFM ⁽¹⁾  ou UFOLEP ⁽²⁾ , par exemple). Leur utilisation ne peut se faire que sur des terrains privés, adaptés à leur pratique (circuits, terrains ou parcours définis par l’article R 331-21 du code du sport) ou sur des terrains privés à des fins professionnelles (activités agricoles, pastorales ou forestières).

La conformité technique

Pour leur conformité technique, ces engins sont soumis à la directive « Machines » (2006/42/CE). Ce texte garantit leur sécurité intrinsèque sur des aspects tels que la protection des parties en mouvement ou des surfaces chaudes, la fourniture d’un manuel d’utilisation suffisamment clair et détaillé, rédigé en français. La conformité des engins doit obligatoirement être attestée par le fabricant et apparaître sur l’engin lui-même au moyen d’un marquage CE.

Moins de manquements

La montée en gamme observée chez les importateurs et distributeurs et la meilleure prise en compte des exigences de la directive « Machines » ont nettement amélioré la situation du marché. D’une manière générale, la réglementation relative à la conformité des produits semble mieux maîtrisée et les justificatifs de conformité ont été fournis aux enquêteurs.
L’amélioration globale de la conformité des produits est en relation directe avec les campagnes précédentes.

⁽¹⁾ Fédération Française du Motocyclisme.
⁽²⁾ Union française des œuvres laïques d’éducation physique.
⁽³⁾ A compter du 1er janvier 2013, le terme « avertissement » est substitué au terme « rappel de réglementation » utilisé antérieurement.