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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les énergies nouvelles renouvelables - 19/11/2015

 

D’importants manquements sur les pratiques commerciales des professionnels du secteur ont été relevés par les enquêteurs de la DGCCRF.

Les professionnels méconnaissent la réglementation et les pratiques commerciales agressives ne sont pas rares. La détention du label RGE[1], n’apporte pas au consommateur la certitude de pratiques commerciales honnêtes.

 

 

A la suite de nombreuses plaintes de consommateurs[2], la DGCCRF a lancé une enquête afin de s’assurer du respect par les professionnels des pratiques commerciales de vente et des règles de démarchage. Cette investigation a été menée dans le cadre de la mise en œuvre du label RGE destiné à promouvoir la compétence des entreprises qui détiennent ce label de qualité.

De graves anomalies constatées dans les pratiques commerciales des professionnels contrôlés

Les enquêteurs ont constaté que certains professionnels, afin de recueillir le « consentement » des consommateurs (ou de permettre l’expiration des délais de rétractation) ne présentent pas le contrat proposé comme un engagement mais plutôt comme la participation à un programme d’évaluation énergétique du domicile. D’autres utilisent une présentation abusive du partenariat qui les lie à ErDF ou encore indiquent une envergure géographique et une compétence qu’ils ne détiennent pas.

Si les informations précontractuelles qui ont été vérifiées sont rarement exhaustives, les données qu’elles contiennent ont pu s’avérer dans certains cas fantaisistes, notamment celles relatives à l’attractivité financière des projets d’installations. Certains des professionnels contrôlés annoncent des performances de production largement supérieures à celles réellement atteintes par les équipements vendus et installés et en déduisent des taux de rentabilité artificiellement surévalués.

Les nouvelles dispositions législatives de la loi Consommation, notamment celles relatives au délai de rétractation ne semblent pas être connues et maîtrisées. Rares sont les professionnels qui avaient mis à jour les bordereaux de rétractation.

D’autres manquements aux règles de passation des contrats de crédit ont été constatés comme par exemple :

  • des infractions aux dispositions concernant les explications fournies à l’emprunteur ;
  • des rubriques, dédiées au crédit, non renseignées sur le bon de commande ou complétées de manière confuse ;
  • des fiches de solvabilité falsifiées et des crédits accordés à des personnes déjà endettées.
  • des mensualités au montant minoré par rapport à celles réellement pratiquées par l’organisme prêteur.

Les consommateurs trompés sur la qualité des équipements ou des installations et sur la portée de leur engagement lors de la signature du PV de réception de travaux remboursent un prêt affecté à un matériel qui ne leur permet aucune économie d’énergie voire présente un bilan énergétique négatif.

La mention RGE ne garantit pas l’honnêteté des pratiques commerciales des professionnels qui la détiennent

Il ressort de l’’enquête que la détention de cette mention n’assure pas au consommateur des pratiques commerciales conformes à la réglementation. Sur les 73 établissements contrôlés, 36 étaient en anomalie dont 20 détenteurs de la mention RGE.

Ce constat est paradoxal dans la mesure où le consommateur est en droit d’attendre une certaine exemplarité d’entreprises détenant un signe de qualité obligatoire qui doit lui permettre de bénéficier d’incitations gouvernementales.

Devant la persistance des pratiques commerciales déloyales d’un certain nombre de professionnels, il s’avère indispensable de maintenir une surveillance élevée du secteur.

Cible Résultats

73 entreprises concernées
108 visites effectuées

289 vérifications
19 avertissements
8 injonctions
15
procès-verbaux
1 procédure civile
Taux d'anomalies : 49,3%

 

[1] RGE : Reconnu Garant de l’Environnement.

[2] 2 541 plaintes en 2014 dont 1 797 pour pratiques commerciales trompeuses (baromètre des réclamations de la DGCCRF)

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