2016
26/07/2016 - Information du consommateur sur les prix des carburants sur le site Internet www.prix-carburants.gouv.fr
21/06/2016 - Règlements de service d’eau : un guide pour préciser le droit en vigueur
21/06/2016 - Subordination de vente dans le secteur des carburants
05/04/2016 - Contrôle des contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (GPL en citerne)
04/03/2016 - Contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel
2015
19/11/2015 - Les énergies nouvelles renouvelables
03/07/2015 - L’affichage des prix des carburants
09/02/2015 - Le contrôle des factures d’électricité et de gaz naturel
30/12/2015 - Enquête sur les allégations environnementales « globalisantes »
12/11/2015 - Mise sur le marché de produits biocides
2014
17/06/2014 - La commercialisation des éoliennes domestiques
08/12/2014 - Plan de contrôle annuel de la mise sur le marché des produits biocides
06/10/2014 - Le contrôle des produits phytopharmaceutiques - 2014
07/02/2014 - La distribution de l’eau potable : des pratiques abusives en diminution
2013
02/02/2013 - Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF