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Encadrement des prix pour les gels ou solutions hydroalcooliques - voir la FAQ

Les prix de vente des gels et solutions hydroalcooliques ont été encadrés dès le 5 mars pour éviter toute spéculation. Ces dispositions sont désormais reprises dans l'article 1er du décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique.

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Questions/ réponses sur l'encadrement des tarifs des gels hydroalcooliques

Quels ont été les premiers constats des agents de la DGCCRF au cours de leurs contrôles des conditions de vente des gels hydro-alcooliques ?

Les constats réalisés par la DGCCRF lors des 7 000 contrôles effectués la semaine du 2 mars dans les commerces « physiques » (pharmacies et grandes et moyennes surfaces) sur tout le territoire national et en ligne ont été les suivants :

  • Rupture de stocks en gels et solutions hydro-alcooliques chez de très nombreux distributeurs. En effet, la demande de gels et solutions hydro-alcooliques a été beaucoup plus importante qu’habituellement au cours de ces dernières semaines ;
  • S’il n’y avait pas d’inflation massive et généralisée, des cas spécifiques d’abus ont été identifiés – en particulier sur internet ;
  • Les distributeurs ont signalé des difficultés de réapprovisionnement ou une forte inflation des prix d’achat. De nombreux pharmaciens ont indiqué aux enquêteurs avoir été démarchés par des entreprises inconnues qui leur proposaient des produits à des prix prohibitifs ou avec des pratiques de vente réprimées par le code de commerce. Ces abus soulèvent des préoccupations, non seulement en termes de « spéculation » et de pratiques commerciales mais également de sécurité des consommateurs car la sécurité des produits proposés n’est pas toujours garantie.
Quelle a été la décision des pouvoirs publics à la suite de ces contrôles ?

Le code de commerce (article L. 410-2) permet, de manière temporaire et en cas de crise, de réglementer les prix. Cela permet de garantir la confiance des consommateurs et d’éviter les abus.

Même si les abus mis en évidence par la DGCCRF ont été limités, ils sont inacceptables. C’est pour cela que le Gouvernement a décidé d’encadrer temporairement les prix des gels hydro-alcooliques par décret, ce terme étant entendu de manière large comme comprenant les solutions.

Le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques a permis, dès le début de la crise sanitaire,  de rassurer les Français et de prévenir les abus. Encadrer les prix permet en effet d’éviter les abus des commerces disposant de stocks mais également de garantir la confiance des distributeurs qui voudront se réapprovisionner : cela va les protéger contre les hausses abusives de la part de certains fournisseurs.

En fixant les prix de manière à ne pas dissuader les opérateurs de mettre des produits sur le marché, cela assure un maximum de fluidité dans le marché.

Ces dispositions sont désormais reprises dans l'article 1er du décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique.

Quels sont les prix de vente qui ont encadrés par ce décret ?

Le décret encadre, pour les différents formats commercialisés (petits flacons jusqu’à la bouteille), le prix « fabricant » (prix pratiqués par les fabricants, importateurs, grossistes et payés par les distributeurs) et le prix de « détail ». En fixant le prix de « gros » et le prix de « détail », il permet de garantir une marge raisonnable pour les fournisseurs comme pour les distributeurs.

Prix de vente en gros maximum hos taxe (HT) des gels ou solutions hydro-alcooliques

  • 50ml ou moins : 30 €HT par litre
  • Plus de 50 ml, jusqu'à 100 ml inclus : 20 €HT par litre
  • Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus : 10 €HT par litre
  • Plus de 300ml : 8€HT par litre

Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels ou solutions hydro-alcooliques

  • 50ml au moins : 35,17 € par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml, maximum de 1,76 euros TTC
  • Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus : 26,38 €TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml, maximum de 2,64 euros TTC
  • Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus : 14,68 €TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 4,4 euros TTC
  • Plus de 300ml : 13,19 €TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre, maximum de 13,19 euros TTC

Ces différents prix ont été fixés en fonction des prix habituellement pratiqués et des éléments déjà recueillis par les enquêteurs de la DGCCRF.
L’encadrement des prix est entré en vigueur le jour de la publication au JORF du décret, c’est-à-dire vendredi 6 mars 2020 puis a été mis à jour à l’occasion de la prise en compte d’une baisse de TVA sur ces produits.
Dans le cas d’une vente d’un lot de plusieurs références de contenants différents, le prix maximal est la somme des prix maximum des références prises indépendamment (le prix maximum s’applique toutefois bien format par format).

Quels produits sont concernés ?

Sont concernés les gels ou solutions hydro-alcooliques permettant d’effectuer les « gestes barrière » permettant de ralentir la propagation de l’épidémie de Coronavirus COVID-19. Les autres produits hydro-alcooliques (lingettes, mousses sans agent gélifiant…) ne sont pas concernés par le décret.

Les gels ou solutions hydro-alcooliques commercialisés dans des contenants spéciaux comportant des spécificités techniques à destination de professionnels (cartouches venant recharger un appareil de distribution mural particulier, cartouches disposant d’une puce électronique...) rentrent dans le champ de l’encadrement des prix mais, en raison du surcoût induit par ce type de conditionnement, le III ter de l’article 16 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Important : tous les produits présentant la forme d’un gel hydro-alcoolique n’ont pas  nécessairement d’activité biocide garantie permettant de lutter efficacement contre la propagation des bactéries et des virus. En effet, ces produits peuvent contenir une teneur en alcool trop faible pour cela.
Pour ne pas donner aux consommateurs un faux sentiment de sécurité, les professionnels qui proposent ces produits à la vente, notamment certains produits nettoyants (cosmétiques), ne respectant pas la règlementation des produits biocides ni celle applicable aux produits biocides mis sur le marché à titre dérogatoire pendant la crise (ces derniers sont reconnaissables par mention « Gel hydro-alcoolique pour l’antisepsie des mains / Arrêté dérogatoire ») ne doivent en aucun cas induire en erreur les consommateurs (allégations sur les étiquettes, présentation sur les sites de vente en ligne, présentation et environnement en rayonnage dans les commerces physiques).

S’agit-il de prix « plancher » ou de prix « plafond » ?

Il s’agit de prix de vente maximum. Les professionnels qui le souhaitent peuvent tout à fait vendre leurs produits moins chers.

Quels acteurs sont concernés ?

Tous les professionnels sont concernés : fabricants, grossistes, distributeurs (pharmacies ou grandes et moyennes surfaces, vente en ligne), quel que soit leur statut.

À noter : depuis l’entrée en application de l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine, les solutions hydro-alcooliques fabriquées par les industries pharmaceutique, cosmétique et biocide, sont également concernées. Cet arrêté a été mis à jour à plusieurs reprises pour élargir les possibilités de mise sur le marché de produits hydro-alcooliques tout en préservant l’efficacité et la sécurité des produits.
À noter : sur les sites de vente en ligne, le prix encadré ne tient pas compte d’éventuels frais de port.
Les ventes entre particuliers sur des plateformes ne sont pas concernées car ce ne sont pas des vendeurs professionnels. Toutefois, certaines plateformes de ce type ont déjà pris des mesures pour éviter les annonces abusives et la DGCCRF a pris contact avec d’autres pour leur demander de renforcer les contrôles. L’encadrement des prix donnera au consommateur une « référence » pour éviter les arnaques.

La DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance sur les produits qui pourraient être vendus hors circuits « classiques » et dont la provenance ou la qualité n’est pas garantie, notamment sur ces sites de vente entre particuliers.

Les solutions hydro-alcooliques préparées par les pharmaciens sont-elles également concernées ?

L’arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 a autorisé les pharmaciens à préparer des solutions hydro-alcooliques dans les conditions recommandées par l’OMS et en cas de rupture de leur approvisionnement. Cet arrêté a depuis été abrogé et ses dispositions ont été reprises et élargies dans l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.

L’encadrement des prix s’applique également à ces préparations. Un arrêté du ministre de l’économie et des finances du 14 mars 2020, désormais repris au III bis de l’article 16 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Selon cet arrêté, les prix de vente maximum sont majorés de 50% pour les contenants de 300 ml ou moins, et de 30% pour les contenants de plus de 300 ml. Ces majorations s’appliquent tant aux prix de vente en gros (solutions destinées à la revente) qu’aux prix de vente au détail. Ainsi, si un pharmacien fabrique une solution hydro-alcoolique et vend ce produit à d’autres officines, les coefficients correcteurs s’appliquent tant à la vente en gros entre professionnels qu’à la vente au détail par le second pharmacien. En revanche, ils ne s’appliquent pas à des produits industriels vendus par les pharmaciens, ni à la facturation de prestations de sous-traitance, juridiquement distinctes d’une vente de produit, et dont le prix est négocié entre l’officine sous-traitante (dans le respect du code de la santé publique) et l’officine donneur d’ordre.

Dans les cas de vente en vrac, les majorations sont limitées respectivement à 20% et à 10%.

Comment se feront les contrôles ? Y aura-t-il des sanctions, des amendes ?

Les agents de la DGCCRF mènent des contrôles pour vérifier le respect de cet encadrement. En cas de non-respect de l’encadrement des prix, les agents de la DGCCRF peuvent dresser un procès-verbal et le transmettre à la Justice. La sanction encourue est une contravention de 5ème classe (7 500€) qui peut être multipliée par le nombre de produits vendus. L’amende est doublée en cas de récidive.

Comment sera traité le cas des distributeurs ayant acheté avant l’encadrement des produits à un prix supérieur à celui de la vente de détail ?

Au cours de leurs contrôles, les agents de la DGCCRF font preuve de discernement et de compréhension en cas de manquement de bonne foi des professionnels et prennent en compte leur situation spécifique. Cela est notamment le cas pour les professionnels ayant acheté avant la publication du décret des produits à un coût supérieur au prix de détail maximal qui les conduirait à revendre à perte ces produits.

À cet égard, aucun professionnel ne sera poursuivi pour avoir revendu à perte ces produits. En revanche, un professionnel qui aura revendu ces produits à un prix supérieur à son prix d’achat pourra être sanctionné pour non-respect de l’encadrement des prix.

Quel est le devenir des contrats de vente de gels hydro-alcooliques conclus avant l’entrée en vigueur du décret?

Les contrats en cours dont les prix après remises respectent les seuils maximums fixés par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 ne sont pas remis en cause par ce texte (sous réserve que ces remises soient certaines).
Si les prix après remises ne respectent pas ces seuils maximums, il est nécessaire de modifier le contrat au travers d’un avenant incluant un ajustement des prix à la baisse. Cet ajustement ne doit être soumis à aucune contrepartie (les prévisions de remises de fin d’année ou les remises conditionnées à des volumes de ventes ne peuvent ainsi pas être prises en compte, celles-ci n’étant pas certaines). Pour les nouveaux contrats, il est obligatoire que les prix avant remises respectent les seuils maximums fixés par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020.
La notion de contrats en cours correspond à un contrat conclu entre deux professionnels pour une certaine durée et prévoyant des ventes multiples et régulières de gels hydro-alcooliques. Cette notion se distingue de ventes ponctuelles.

Comment sera traité le cas d’une commande de gels ou solutions hydro-alcooliques passée par un professionnel avant la publication du décret n° 2020-197 mais facturée et livrée après?

En vertu des règles de facturation, la facture doit être émise par le vendeur dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. La commande étant un acte unilatéral du client, la date de celle-ci ne vaut pas date de la vente. En revanche, la facture matérialise la vente entre deux  professionnels  et  elle  doit mentionner sa date en vertu de la législation. Ce sera donc bien la date de la facture qui conditionnera l’application ou non du décret.
Concrètement, une commande passée avant la publication du décret mais facturée et livrée après est soumise aux prix plafonds fixés par le décret.

Quels sont les prix de vente encadrés par le décret sur le marché professionnel ?

Le prix de vente en gros destinée à la revente des produits est encadré par le décret au travers du point III de l’article 1.
Le prix de vente à des personnes physiques ou morales utilisant les gels ou solutions hydro-alcooliques ou les mettant à disposition de leurs salariés ou de leurs usagers est quant à lui encadré par le décret au travers du point II de l’article 1.
Le prix de vente encadré n’inclut dans ce cas de figure pas les éventuels services associés à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques (remplacement des contenants au fil de l’eau dans un appareil de distribution mural par exemple).
En cas de doute sur l’utilisation de gels ou solutions hydro-alcooliques par un client qui est une personne physique ou morale (achat pour la revente ou achat pour utilisation), il revient au vendeur (fabricant, grossiste…) d’interroger son client sur la destination des produits.
L’encadrement s’applique également si le contrat de vente a fait l’objet d’un marché public. Il s’applique format par format (et non de façon globale sur des commandes pouvant inclure plusieurs formats).

Est-il possible de sanctionner des vendeurs en ligne implantés à l’étranger ?

À partir du moment où des clients français sont visés, la loi française s’applique.
L’encadrement des prix va permettre aux plateformes  d’appliquer plus facilement des blocages aux annonces en ligne qui ne respecteraient pas la réglementation. La DGCCRF pourra également demander la suppression des contenus illicites.

Les sanctions seront-elles rétroactives ?

Tant qu’une mesure d’encadrement n’a pas été prise, les prix sont libres. Il n’est donc pas possible de sanctionner des professionnels pour des prix pratiqués avant l’encadrement.

Quels résultats ont montré les contrôles postérieurs à l’encadrement des prix ?

Au cours du mois de mars, la DGCCRF a réalisé plus de 4 200 contrôles. Depuis le renforcement du confinement, la plupart des contrôles ont lieu à distance (par téléphone ou sur internet), dans le respect des consignes sanitaires. Ils contribuent ainsi à protéger les professionnels, les consommateurs et les agents publics.

Des assouplissements règlementaires ont porté sur la possibilité de produire des solutions hydro-alcooliques suivant différentes « recettes », sur les matières premières à employer ainsi que sur les aspects douaniers, les facilités de mise en relation des producteurs avec les fournisseurs de matières premières et avec les opérateurs désireux de s’approvisionner en produits hydro-alcooliques. Ils ont permis un relatif apaisement des tensions sur ce marché, sans mettre totalement fin à certaines situations de prix abusifs.

Quels contrôles des agents de la DGCCRF au-delà de l’encadrement des prix ?

Au-delà de l’encadrement des prix, les agents de la DGCCRF réalisent des contrôles, notamment en ligne, pour lutter contre d’éventuelles pratiques trompeuses, par exemple la vente de produits prétendument « miracles » pour se protéger du coronavirus.

Les consommateurs peuvent-ils signaler aux autorités des abus qu’ils identifieraient ?

La plateforme www.Signal.conso.gouv.fr permet aux consommateurs de signaler des manquements aux services de la DGCCRF pour qu’elle intervienne rapidement.

L’interface a été adaptée pour prendre en compte la situation actuelle en lien avec le coronavirus. Au cours du mois de mars, environ 700 signalements ont été effectués en lien avec le COVID-19 dont plus de 300 pour des questions relatives aux prix des gels et solutions hydro-alcooliques.

Quels conseils pour les consommateurs ?

Appel à la vigilance des consommateurs :

  • sur les produits qui pourraient être vendus hors circuits « classiques » et dont la provenance ou la qualité n’est pas garantie, notamment sur ces sites de vente entre particuliers. Certaines plateformes ont déjà pris des mesures, la DGCCRF a pris contact avec elles.
  • sur les remèdes « miracles » qui peuvent être en vente sur certains sites. Les trop bonnes affaires cachent très souvent de mauvaises affaires voire des produits dangereux.
  • En ce qui concerne les gels hydro-alcooliques ou solutions hydro-alcooliques, tout produit de ce type ayant une teneur en alcool (éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol) exprimée en volume d’au moins 60 % ou répondant à la norme EN 14476* est efficace en matière de désinfection.

Le nom de l’alcool utilisé dans le produit est indiqué sur l’étiquetage du produit. Sa concentration est déjà précisée sur l’étiquetage pour certains produits. Elle sera obligatoire pour tous les produits fabriqués à partir du 31 mai 2020.

Si le produit répond à la norme, celle-ci est alors mentionnée sur le produit.

* Antiseptiques et désinfectants chimiques – Essai quantitatif de suspension pour l’évaluation de l’activité virucide dans le domaine médical

Infos sur le COVID-19 - Gouvernement.fr

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