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En route pour la location

Solution alternative à l’achat d’un véhicule, la location d’une voiture se révèle souvent un moyen pratique pour voyager (courts séjours) mais aussi pour effectuer certains déplacements particuliers comme un déménagement.
Consommateurs, sachez que vous bénéficiez de nouveaux droits : raison de plus d’être attentifs avant de signer un contrat de location !

© Fotolia

Le Code de la consommation[1] dispose que tout vendeur ou prestataire de service est tenu d’informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Depuis la publication de la loi Consommation du 17 mars 2014 et de son décret d’application[2], les professionnels ont désormais l’obligation de communiquer aux consommateurs certaines informations préalablement à la conclusion de certains types de contrats (contrats de vente, contrats de prestation de services, contrats à distance et hors établissement ou dans les foires et salons).

Des mesures[3] protectrices spécifiques au domaine de la location de voitures ont récemment renforcé ce dispositif en imposant un certain nombre d’obligations aux professionnels concernés.

Les points importants à retenir sur ces mesures :

  • une présentation claire et détaillée des prestations : le récapitulatif des conditions générales de location, présenté au client, doit être clair, rédigé en français[4] et mentionner les modalités de calcul du prix (prestation au kilomètre, à la durée, surcharges éventuelles applicables dans les gares et aéroports) mais aussi celles de la facturation du carburant, le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de la restitution de la voiture ou encore les frais et conditions d’annulation. Les prestations annexes (location d’un siège enfant ou d’un GPS) devront être affichées de façon distincte de la location du véhicule. Pour une location proposée sur internet, les informations doivent être complètes et accessibles « en un clic » depuis la page de présentation de chacune des catégories de véhicules proposés.
  • des moyens de consultation faciles d’accès : sur le lieu d’accueil, le professionnel doit mettre à disposition du public des outils (classeur, borne, tablette, etc.) pour examiner les tarifs et les conditions de location.
  • la fourniture d’un devis : le professionnel est tenu de fournir gratuitement au client un devis avant toute signature de contrat. Ce devis devra comporter les mentions suivantes : date de rédaction du document, renseignements commerciaux relatifs à l’entreprise de location, caractéristiques principales de l’offre (durée, période de location et catégorie du véhicule), lieux de remise et de restitution des clefs et prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule ainsi que le décompte détaillé en quantité et prix pour chaque prestation.

Pour rappel : avant tout paiement, une facture[5] - ou note - doit être délivrée au client. En aucun cas, ce document ne doit être assimilé au devis. Si le client a procédé à l’achat de prestations en plus des sommes initialement déboursées, une nouvelle note doit être établie avant paiement, en particulier si ce paiement est effectué par un prélèvement sur son compte bancaire.

► N’hésitez pas à consulter la fiche pratique de la DGCCRF pour connaître toutes ces mesures dans le détail.

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