Afin d’instaurer une relation de confiance et de simplifier les relations entre les administrations et les usagers, le législateur a adopté la loi dite « ESSOC » (n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance). Parmi les mesures prises, le droit à l’erreur introduit la possibilité à chacun (personne physique ou morale) de se tromper, sous conditions, dans ses déclarations ou ses pratiques.
Le droit à l’erreur présenté par la DGCCRF :
Pour plus de précisions :
Le droit à l’erreur pour un professionnel contrôlé par la DGCCRF s’applique uniquement si le professionnel remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Il ignore une règle ou fait une erreur pour la 1ère fois ;
- Il régularise sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué ;
- Il est de bonne foi.
Attention, le droit à l’erreur n’exonère pas du remboursement de sommes indues.
Le droit à l’erreur ne s’applique pas lorsque :
- Le professionnel récidive ou fraude (par définition, de mauvaise foi) ou fait preuve d’une négligence grave ;
- L’erreur n’est pas ou ne peut être régularisée ;
- L’erreur est sanctionnée pénalement ;
- La sanction de l’erreur est prévue par un contrat ;
- L’erreur porte sur le domaine de la santé publique, de l'environnement, de la sécurité des personnes ou des biens ;
- Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent (par exemple, en matière de droit du travail) ;
- Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne.
Le site internet oups.gouv.fr recense les erreurs les plus fréquemment commises par les particuliers ou les professionnels.