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La domiciliation d’entreprise : une gestion à risques

Billets de banque

 

 

 

 

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT), la DGCCRF, autorité de contrôle, vérifie les obligations des domiciliataires d’entreprises.

 

 

 

 

Ce dispositif implique pour les enquêteurs de la DGCCRF d’effectuer un contrôle sur place destiné à vérifier la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations.

Une enquête a ainsi été réalisée en 2013 faisant suite à de précédents contrôles effectués en 2012.

Un objectif cible : les sociétés non agréées

Les investigations ont porté essentiellement sur :

  • les entreprises exerçant sans agrément ;
  • les sociétés indépendantes qui n’appartiennent pas à un réseau ;
  • mais aussi sur les entreprises déjà visitées précédemment, les annonceurs sur Internet et les experts-comptables dans le cadre de leur activité accessoire de domiciliation.

 

Un résultat mitigé sur les obligations définies par le Code monétaire et financier (CMF)

A l’exception des adhérents au SYNAPHE[1], seul syndicat du secteur, très peu de professionnels connaissent leurs obligations (agrément demandé aux préfets, conservation de documents dans les dossiers-clients prévus par le Code du commerce, mise en place d’un protocole interne adaptant le niveau de vigilance, etc.).

Les domiciliataires doivent exercer une vigilance constante dans la relation d’affaires et sont tenus de vérifier régulièrement la validité des pièces détenues dans les dossiers et de les actualiser.

De plus, les professionnels du secteur ignorent pour la plupart l’obligation de vigilance complémentaire imposée par le CMF  lorsque, lors de l’établissement du contrat, le client est physiquement absent (représenté par un intermédiaire) et leur rôle déclaratif auprès de TRACFIN en cas de soupçons.

Pour conduire les domiciliataires à mieux connaître leurs responsabilités en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, les enquêteurs ont systématiquement remis aux entreprises visitées une copie des lignes directrices publiées par la DGCCRF et TRACFIN.

Les avertissements dressés à l’encontre de 17 établissements ont porté sur l’absence de protocole interne ou le non-respect des obligations administratives (dossiers incomplets, pièces justificatives obsolètes).

Un dossier a été transmis à la Commission nationale des sanctions du fait d’un cumul de manquements (absence d’agrément, de dossier de client dans l’agence, de pièces obligatoires) et 3 rapports au procureur de la République pour absence d’agrément.

La DGCCRF (Service National des Enquêtes – SNE) a également directement saisi TRACFIN pour lui déclarer les agissements d’un domicilié qui aurait dû faire l’objet d’une déclaration par le domiciliataire. Le Procureur de la République a été  saisi de ce dossier.

Outre le contrôle des différents intervenants de la domiciliation, un nouveau ciblage est prévu pour 2014 auprès des experts comptables, des domiciliataires n’utilisant que des boîtes aux lettres et des sociétés de domiciliation hébergeant des établissements secondaires de sociétés étrangères.

Il faut signaler qu’à la suite d’une rencontre avec le Président de la Commission Nationale des Sanctions, celui-ci a demandé que le service de contrôle lui transmette systématiquement le rapport quel que soit le manquement relevé.

 

[1] Syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprises

 

Cible Résultats

2 régions (Ile-de-France et PACA)
33 domiciliataires
5 experts-comptables
2 annonceurs sur internet

 

Taux d’infraction : 62 %
50 % d’avertissements pour
17 entreprises

3 rapports au Procureur de la République
1 dossier à la CNS
1 dossier à TRACFIN

 

 

 

 

Liens utiles

 

 

 

 

 

La domiciliation consiste, pour une entreprise qui ne dispose pas de locaux pour exercer son activité, à déclarer son adresse ou son siège social auprès d’une société spécialisée dans la mise à disposition de ce type de services.

Les sociétés de domiciliation concluent obligatoirement un contrat de domiciliation écrit d’une durée d’au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction avec les sociétés qu’elles hébergent.

Ce contrat est mentionné au registre du commerce et des sociétés.

 

 

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